Le Département fédéral des finances précise les déductions fiscales accordées aux expatriés

Berne, 10.04.2014 - Le Département fédéral des finances (DFF) définit plus en détail la notion d’expatrié et précise les dispositions applicables aux expatriés en ce qui concerne les déductions pour les frais de logement et de scolarisation des enfants ainsi que la déduction forfaitaire. Les déductions accordées aux expatriés pour les frais professionnels particuliers sont maintenues. Le DFF suit ainsi les recommandations du groupe de travail qui s’est penché sur les déductions actuelles. Il a ouvert une audition de trois mois sur les modifications proposées de l’ordonnance concernant les expatriés.

L'ordonnance révisée définit les expatriés comme étant des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes disposant de qualifications professionnelles particulières, détachés temporairement en Suisse par leurs employeurs étrangers. Les autres employés étrangers qui travaillent en Suisse sur la base d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas considérés comme des expatriés. La déduction pour les frais de logement en Suisse ne peut être accordée que lorsque le logement conservé à l'étranger est une habitation permanente à la disposition de l'expatrié lui-même et qu'il n'est donc pas loué. L'ordonnance précise la déduction des frais de scolarisation des enfants en fixant que seuls sont déductibles les coûts de l'enseignement donné par une école privée en langue étrangère aux enfants mineurs de langue étrangère. Les frais de repas, de transports et de garde des enfants avant ou après les cours ne sont pas déductibles. Par ailleurs, afin d'améliorer la transparence, les prestations de l'employeur doivent être indiquées clairement dans le certificat de salaire.

Le DFF considère que les frais assumés par les expatriés pour le déménagement, le logement et la scolarisation des enfants dans des écoles privés sont en principe justifiés. Ces frais constituent des frais d'acquisition du revenu, autrement dit des frais qui sont liés à l'obtention du revenu. Leur suppression ne se justifie donc pas objectivement.

Déductions sous la loupe

Deux interventions parlementaires (12.3510 et 12.3560) avaient demandé la suppression des déductions accordées aux expatriés en invoquant le fait que ces déductions permettent de bénéficier d'une situation fiscale privilégiée. Le 10 mars 2014, le Conseil national a rejeté ces motions. Auparavant, le Conseil fédéral avait lui aussi proposé le rejet de ces motions en expliquant que les expatriés devaient faire face à des frais professionnels particuliers qui devaient être pris en compte fiscalement. Il avait néanmoins mis sur pied un groupe de travail composé de représentants de l'Administration fiscale des contributions et des administrations fiscales cantonales, qui a examiné la manière dont chaque déduction était conçue. Les modifications de l'ordonnance concernant les expatriés se fondent sur les résultats de cet examen.

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Simone Bischoff, juriste,
Administration fédérale des contributions,
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