La Suisse et la Belgique signent un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions
Berne, 10.04.2014 - La Suisse et la Belgique ont signé aujourd’hui à Bruxelles un avenant modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Cet avenant contient une clause d'assistance administrative conforme au standard international en vigueur en matière d'échange de renseignements sur demande et consolide les bonnes relations économiques que le Suisse entretient avec la Belgique.
L'avenant permet d'adapter à la situation actuelle la convention contre les doubles impositions conclue en 1978 avec la Belgique et d'appliquer la norme internationale en vigueur en matière d'assistance administrative, norme qui prévoit l'échange de renseignements sur demande.
L'avenant à la convention apporte en outre des améliorations concernant l'imposition des dividendes, des intérêts et des redevances. En particulier, les institutions de prévoyance sont désormais exonérées d'impôt dans l'Etat de la source. Par ailleurs, d'autres améliorations des modalités d'imposition ont pu être adoptées s'agissant des intérêts sur les prêts entre entreprises et des dividendes versés à certaines sociétés. Ces règles encouragent les investissements et les échanges économiques entre les deux Etats.
L'avenant à la convention a été signé par les négociateurs le 3 mai 2013 et soumis ensuite pour avis aux cantons et aux milieux économiques concernés. Il doit encore être approuvé par le parlement de chacun des Etats avant d'entrer en vigueur.
Jusqu'ici, la Suisse a conclu 44 conventions contre les doubles impositions conformes à la norme internationale en matière d'échange de renseignements, dont 38 sont en vigueur.
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Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
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