Le Conseil fédéral introduit de nouvelles prescriptions pour des appareils électriques économes
Berne, 25.06.2014 - Le Conseil fédéral édicte de nouvelles prescriptions d’efficacité plus sévères pour différents appareils électriques et rend l’étiquette-énergie obligatoire pour les machines à café et pour les pneus dans une révision de l’ordonnance sur l’énergie qui entrera en vigueur le 1er août 2014.
Les appareils électriques consomment en Suisse quelque 44 milliards de kilowattheures par an, soit près des trois quarts de la consommation finale totale de notre pays, qui se répartit comme suit: systèmes de propulsion électriques (p. ex. moteurs d'ascenseurs, entraînements de machines, pompes) 58%, appareils ménagers (p. ex. lave-linge, fours, aspirateurs) 18%, éclairage 17% et appareils électroniques (état 2012) juste 7%. En utilisant uniquement les meilleurs appareils, les plus économes, pour toutes ces utilisations, il serait possible de réduire la consommation des appareils électriques de près de 25%.
Des prescriptions relatives à l'efficacité électrique et à l'obligation de déclaration (étiquette-énergie) permettent d'exploiter une partie de ce potentiel d'efficacité. Les prescriptions excluent les appareils les moins efficaces du marché. La déclaration informe les consommatrices et les consommateurs sur la consommation d'énergie et sur les principales caractéristiques d'un appareil afin qu'ils puissent prendre une décision d'achat en connaissance de cause (cf. encadré).
Directive sur l'écoconception de l'Union européenne et stratégie des meilleurs appareils
Avec la motion 11.3376 «Normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques. Elaborer une stratégie des meilleurs appareils pour la Suisse», le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'adapter les normes d'efficacité applicables aux appareils électriques qui sont inscrites dans l'ordonnance sur l'énergie. La Suisse doit reprendre, si possible simultanément, les normes de la directive sur l'écoconception de l'Union européenne (UE). En outre, elle doit systématiquement aménager les normes d'efficacité énergétique en fonction de la meilleure technologie disponible. Le Conseil fédéral remplit ces exigences avec la révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie décidée aujourd'hui et qui entrera en vigueur le 1er août 2014.
La révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie a été mise en audition du 31 octobre 2013 au 17 janvier 2014. En tout, 82 prises de position ont été reçues. Les résultats ont été publiés 2014 dans un rapport séparé (cf. lien).
Nouvelles prescriptions
Les prescriptions d'efficacité en vigueur dans l'UE sont reprises pour la majorité des catégories d'appareils, sauf les fours électriques (ordonnance sur l'énergie OEne, appendice 2.7). En effet, les prescriptions d'efficacité pour les fours sont plus sévères en Suisse que dans l'UE depuis 2010. En renforçant ces prescriptions, la Suisse continuera d'être en avance sur le droit de l'UE, même si 96% des appareils sur le marché suisse remplissent déjà la nouvelle prescription minimale. L'étiquette-énergie pour les machines à café (OEne, appendice 3.9) qui deviendra obligatoire en Suisse à partir de 2015 constitue une autre différence par rapport à l'UE qui n'a pas encore édicté de prescriptions pour ces appareils.
L'ordonnance sur l'énergie révisée entrera en vigueur le 1er août 2014, les nouvelles prescriptions le 1er janvier 2015. Ainsi les producteurs, les importateurs et les commerçants ont du temps pour s'y conformer. En outre, des délais de transition s'appliqueront: en règle générale, les producteurs et les importateurs peuvent encore mettre en circulation les appareils et les pneus pendant six mois à compter de l'entrée en vigueur des prescriptions et les fournir pendant une année et demie.
Pour de plus amples informations: cf. fiche d'information.
Nouvelles prescriptions de l'ordonnance sur l'énergie (OEne)
- Lampes électriques dirigées, lampes à diodes électroluminescentes et équipements correspondants (OEne, appendice 2.16)
- Ordinateurs et serveurs (OEne, appendice 2.22)
- Pompes à eau (OEne, appendice 2.17)
- Climatiseurs et ventilateurs de confort (OEne, appendice 2.18)
- Ventilateurs (OEne, appendice 2.19)
- Lave-vaisselle (OEne, appendice 2.20)
- Aspirateurs (OEne, appendice 2.21)
- Prescription de déclaration pour les machines à café (OEne, appendice 3.9)
- Prescription de déclaration pour les pneus (OEne, appendice 3.10)
- Prescription de déclaration pour les hottes domestiques (OEne, appendice 3.11)
Adaptations de prescriptions de l'ordonnance sur l'énergie (OEne)
- Sèche-linge (OEne, appendice 2.5)
- Fours électriques (OEne, appendice 2.7)
- Mode veille et mode arrêt (OEne, appendice 2.8)
- Décodeurs (OEne, appendice 2.9)
- Circulateurs électriques sans presse-étoupe (OEne, appendice 2.13)
La Suisse a introduit pour la première fois en 2009 des prescriptions d'efficacité pour des appareils électriques (lampes) puis en 2010 des exigences minimales pour les réfrigérateurs, lave-linge, sèche-linge, fours, blocs d'alimentation externes, décodeurs complexes, moteurs standard et pour le mode veille et mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électroniques. Le Conseil fédéral a édicté en 2012 des prescriptions d'efficacité pour les téléviseurs, pompes de circulation et autres lampes.
La Suisse a rendu l'étiquette-énergie obligatoire pour la première fois en 2002 pour différents appareils ménagers (réfrigérateurs, lave-linge, sèche-linge, lampes à usage domestique, lave-vaisselle, lavantes-séchantes). L'étiquette-énergie a été étendue à d'autres catégories d'appareils les années suivantes (fours en 2004, climatiseurs en 2006, téléviseurs en 2012, champ d'application plus large pour les lampes en 2014). En général, la déclaration des classes d'efficacité énergétique sur l'étiquette-énergie ne va plus depuis 2010 de à A à G mais comprend aussi les classes A+, A++ et A+++.
En raison du progrès technique, les prescriptions d'efficacité et les étiquettes-énergie doivent être adaptées périodiquement.
L'art. 8 de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne, RS 730.0) charge le Conseil fédéral d'édicter des prescriptions relatives à la mise en circulation, aux indications à fournir concernant la consommation spécifique d'énergie et à la procédure d'essai des installations, véhicules et appareils produits en série en respectant les traités de l'OMC et les principes de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC, SR 946.51). La LETC prévoit que s'il définit des exigences d'efficacité plus élevées que celles de l'UE, le Conseil fédéral doit arrêter une exception.
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