Le Conseil fédéral décide de modifier l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets
Berne, 25.06.2014 - Les moyens financiers nécessaires à la désaffectation des centrales nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs doivent être fournis par les exploitants en temps voulu et de manière suffisante. Afin d’y veiller, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de modifier l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets (OFDG). Il entend adapter les bases de calcul des contributions annuelles que les exploitants doivent verser au fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et au fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Un supplément de sécurité forfaitaire à hauteur de 30 % des coûts calculés pour la désaffectation des installations et la gestion des déchets doit également être prélevé à l’avenir. Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
Conformément à la loi sur l'énergie nucléaire, les coûts de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs après la mise hors service des installations doivent être assumés par les exploitants. Ces derniers versent donc des contributions annuelles au fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et au fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Le montant présumé des coûts de désaffectation et de gestion des déchets est calculé tous les cinq ans, la dernière fois en 2011 (étude 2011).
Etant donné que les augmentations des coûts ont dépassé les prévisions au cours de la dernière décennie et que les objectifs visés en matière de rendements n'ont pas été atteints, les deux fonds sont menacés d'impasse financière. S'y ajoute le risque, pour la Confédération, de devoir fournir les fonds manquants si les exploitants n'arrivent pas à satisfaire entièrement à leurs obligations. Le Conseil fédéral entend réduire ce risque dans le cadre de la révision de l'OFDG décidée aujourd'hui.
Les modifications de la révision (introduction d'un supplément de sécurité sur les coûts calculés, adaptation des rendements et du taux de renchérissement et prolongation de l'obligation de verser des contributions) ont été approuvé sur le fond par une majorité des 78 participants à la consultation qui a eu lieu entre le 12 août et le 22 novembre 2013. Le montant du supplément de sécurité donne toutefois matière à discussion, certains participants souhaitant y renoncer entièrement, tandis que d'autres le jugent soit trop élevé, soit trop bas. Les résultats détaillés de la consultation figurent dans un rapport séparé (voir lien).
Principales modifications: supplément de sécurité et prolongation de l'obligation de verser des contributions
Adaptation du calcul des contributions et du supplément de sécurité: les études de 2001, 2006 et 2011 font apparaître une augmentation considérable des coûts de désaffectation et de gestion. Des augmentations au cours des prochaines années ne peuvent pas être exclues. Au vu de ces incertitudes, le Conseil fédéral entend introduire un supplément de sécurité forfaitaire à hauteur de 30% des coûts calculés dans les études pour la désaffectation des installations et la gestion des déchets. Afin de tenir compte de l'évolution des rendements observée jusqu'ici pour les deux fonds et des rendements attendus à l'avenir, le Conseil fédéral fixe un taux de renchérissement de 1,5% et un rendement à long terme de 3,5% en valeur nominale. Ces trois paramètres (supplément de sécurité, taux de renchérissement et rendements) seront examinés à la lumière de futures études (prochaine étude en 2016) et adaptés si nécessaire.
Durée de versement des contributions: les exploitants devront dorénavant continuer de verser des contributions aux deux fonds jusqu'à ce que la désaffectation de leur installation soit achevée, c'est-à-dire entre 15 à 20 ans après la mise hors service définitive de leur installation.
Mise hors service anticipée: en juin et en septembre 2013, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la motion de la CEATE-CN «Faciliter l'arrêt volontaire des anciennes centrales nucléaires». Le Conseil fédéral transpose les exigences de cette motion dans le cadre de la révision de l'OFDG. Si une centrale nucléaire est arrêtée définitivement avant sa cinquantième année de service, les contributions aux fonds de désaffectation et de gestion des déchets seront désormais calculées comme si la centrale avait été exploitée jusqu'à sa cinquantième année de service.
Nouvelles contributions annuelles à partir de 2015
Fin 2014, la commission des deux fonds décidera quelles contributions annuelles seront dues à l'avenir en vertu des nouvelles dispositions.
Le fonds de désaffectation a été créé en 1984. Il a pour but de financer la désaffectation ou le démantèlement des centrales nucléaires mises hors service ainsi que la gestion des déchets qui en résultent, et ce, jusqu'à la réhabilitation des sites. Selon l'étude de 2011, les coûts de désaffectation des cinq centrales nucléaires suisses et du dépôt ZWILAG se montent à 2,974 milliards de francs. Fin 2012, le capital accumulé dans ce fonds se montait à 1,531 milliard de francs.
Le fonds de gestion a été créé en l'an 2000. Il a pour but de financer la gestion des résidus d'exploitation et des éléments combustibles irradiés après la mise hors service des centrales nucléaires. Selon l'étude de 2011, les coûts de gestion des déchets radioactifs s'élèvent à 15,970 milliards de francs. Les exploitants paient directement les coûts de gestion des déchets échus durant la phase d'exploitation, soit près de 5,1 milliards de francs jusqu'en 2012 et 7,5 milliards de francs d'ici la mise hors service de toutes les centrales nucléaires. Le fonds de gestion des déchets couvre les 8,4 milliards de francs restants. Fin 2012, le capital accumulé dans ce fonds se montait à 3,22 milliards de francs.
Les coûts de la gestion nucléaire sont compris dans le prix de l'électricité nucléaire en vertu du principe du pollueur-payeur. La redevance moyenne était jusqu'ici de 0,8 à 0,9 centime par kilowattheure (état: 2011).
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