Révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP): le Conseil fédéral soutient une harmonisation des législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics
(Dernière modification 04.07.2014)
Berne, 02.07.2014 - L'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) révisé doit être transposé dans la législation nationale. Il est prévu de profiter de cette occasion pour harmoniser les législations fédérale et cantonales régissant les marchés publics. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a souligné l'importance de cette harmonisation.
La Conférence des achats de la Confédération (CA) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) ont saisi l'occasion de l'achèvement des négociations de l'OMC concernant la révision de l'AMP (2012) pour reprendre les travaux d'harmonisation des législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics. Ces travaux ont fait l'objet d'une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lancer, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), la procédure législative concernant la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), comprenant les consultations interne et externe sur les textes révisés élaborés conjointement avec les cantons.
La situation juridique qui prévaut aujourd'hui aux niveaux de la Confédération et des cantons est non seulement extrêmement complexe, mais également source de lourdes charges administratives et financières. Le mandat du Conseil fédéral conduira à une simplification et à une harmonisation des législations sur les marchés publics et permettra à la Suisse de ratifier l'AMP révisé. L'accès des soumissionnaires suisses aux marchés étrangers s'en trouvera garanti juridiquement et la concurrence en Suisse en sortira renforcée.
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Auteur
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