Loi sur les épidémies : la procédure d'audition relative au droit d'exécution est ouverte
Berne, 07.07.2014 - Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a ouvert la procédure d'audition sur les ordonnances d'exécution découlant de la nouvelle loi sur les épidémies (LEp). Celles-ci précisent les dispositions de la LEp, acceptée par le peuple suisse le 22 septembre 2013 et qui entrera en vigueur début 2016. Tous les milieux intéressés peuvent donner leur avis sur les ordonnances concernées d'ici au 10 octobre 2014.
La nouvelle LEp, c'est-à-dire la loi fédérale révisée sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, permet de mieux protéger la santé de la population suisse. Grâce à elle, la Confédération et les cantons peuvent se préparer et gérer les crises sanitaires et les épidémies plus efficacement et agir de manière plus ciblée contre la résistance croissante aux antibiotiques et contre les maladies nosocomiales. Soumise au verdict des urnes en automne 2013, la nouvelle LEp a été approuvée par 60 % des votants.
Droit d'exécution composé de trois ordonnances
La procédure d'audition traite de trois ordonnances. La première concrétise les dispositions de la loi régissant la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme. La seconde concerne les laboratoires de microbiologie ; elle règle les conditions à respecter et la procédure à suivre pour recevoir l'autorisation d'exploiter un tel laboratoire. La troisième ordonnance porte sur les observations soumises à déclaration en rapport avec les maladies transmissibles. Elle définit les agents pathogènes ou les maladies devant être déclarés. Edictée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et non pas par le Conseil fédéral, elle peut, en cas de besoin, être adaptée plus rapidement.
Coordination entre la Confédération et les cantons
Dans la LEp et les ordonnances qui en découlent, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons est réglementée plus précisément que par le passé. En accord avec les cantons, la Confédération jouera un rôle plus important dans la définition des objectifs à atteindre, les activités de surveillance et la coordination des tâches. Son rôle directeur est renforcé. Les cantons, quant à eux, restent compétents dans l'application des mesures (exécution).
Ce nouveau cadre légal permet aussi de prévenir, de surveiller et de combattre les résistances aux antibiotiques ainsi que les infections dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, de manière uniforme et efficace sur l'ensemble du territoire. Ni la loi, ni ses ordonnances ne peuvent contraindre quiconque à se faire vacciner.
Les milieux intéressés peuvent prendre position sur les projets d'ordonnance d'ici au 10 octobre 2014. Le rapport sur les résultats de l'audition devrait être disponible à la fin de cette année. Il est prévu que la loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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