Soutien du Conseil fédéral à l’initiative «Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle»
Berne, 20.08.2014 - Le Conseil fédéral se prononce en faveur de la proposition de la Commission de sécurité sociale et de la santé du Conseil national pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire «Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle» et y apporte des compléments. Cette initiative vise à encourager le maintien de ce type d’institution sociale financée par les employeurs.
Les fonds patronaux de bienfaisance sont des institutions de prévoyance alimentées sur une base volontaire par les employeurs. Ces fonds servent à octroyer au cas par cas des prestations aux employés confrontés à des situations d’urgence ou difficiles. Ils peuvent également servir de réserve pour les cotisations des employeurs, afin de corriger une situation de sous-couverture de la caisse de pension. Les fonds patronaux de bienfaisance gèrent une fortune de 16 milliards de francs.
L’art. 89a du Code civil (CC) fixe la liste des dispositions de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) qui sont applicables aux fondations de prévoyance en faveur du personnel. Celles-ci sont également applicables aux fonds de bienfaisance. Les particularités de ces fonds n’y sont pas prises en compte de manière satisfaisante, ce qui entraîne une surréglementation et donc des charges administratives disproportionnées.
Le Parlement a adopté l’initiative Pelli « Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle », qui demande de réviser l’art. 89a CC pour réduire le nombre de dispositions de la LPP applicables aux fonds patronaux de bienfaisance, qui accordent seulement des prestations discrétionnaires. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donc élaboré un projet de révision.
Plus de transparence
Le Conseil fédéral approuve le projet de la commission, car il met fin à l’insécurité juridique actuelle et encourage les efforts des employeurs pour maintenir les fonds patronaux de bienfaisance. Toutefois, il propose d’appliquer aussi le principe de transparence aux fonds patronaux (comptabilité et frais administratifs). Selon le Conseil fédéral, il est également nécessaire de préciser les conditions-cadres pour l’exonération fiscale des fonds patronaux, afin d’éviter l’utilisation abusive de ceux-ci à d’autres fins que la prévoyance.
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