Loi sur les heures d'ouverture des magasins: résultats de la consultation
Berne, 20.08.2014 - Le Conseil fédéral a pris aujourd’hui connaissance des résultats de la consultation relative au projet de loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins. Cette nouvelle loi vise à mettre en œuvre la motion Lombardi (12.3637) «Force du franc. Harmonisation partielle des heures d’ouverture des magasins» en prévoyant un cadre minimal à l'échelle nationale pour les heures d'ouverture des magasins durant les jours ouvrables. Les entreprises du commerce de détail doivent avoir la possibilité de laisser leurs magasins ouverts entre 6 heures et 20 heures du lundi au vendredi, et entre 6 heures et 19 heures le samedi. Le dimanche n’est pas concerné, ni les jours fériés cantonaux. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche d'élaborer le message d'ici à la fin de l'année 2014.
Mis en consultation entre le 19 février et le 30 mai 2014, le projet d'une nouvelle loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (LOMag) et son rapport explicatif ont suscité 78 prises de position. Le projet de LOMag est accueilli favorablement dans la majorité des prises de position reçues, à savoir celles émanant notamment des milieux du commerce de détail, des représentants des consommateurs, des milieux touristiques ainsi que des principaux partis bourgeois (PLR, PDC et UDC). Une minorité importante le rejette, en particulier la grande majorité des cantons, les milieux syndicaux ainsi que les partis politiques tels que le PS, les Verts et le PEV. Le fédéralisme et la souveraineté cantonale sont notamment invoqués par les opposants.
Le Conseil fédéral avait donné antérieurement son aval à la motion Lombardi et maintient sa position. Il a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'élaborer d'ici à la fin de l'année 2014 le message relatif à la mise en œuvre de la motion Lombardi sur la ligne fixée dans le projet envoyé en consultation. Le projet de LOMag prévoit la possibilité pour les commerces de détail de laisser leurs établissements ouverts entre 6 heures et 20 heures du lundi au vendredi, et entre 6 heures et 19 heures le samedi. Le dimanche n'est pas concerné, ni les jours fériés cantonaux. Les cantons peuvent, dans le respect des dispositions de la loi sur le travail, permettre des heures d'ouverture plus longues et autoriser des ouvertures le soir en semaine, le dimanche et les jours fériés cantonaux.
Adresse pour l'envoi de questions
Simon Jäggi, chef du secteur Croissance et politique de la concurrence, SECO, tél. 058 462 21 18
Sarah Bochud, cheffe suppléante du secteur Croissance et politique de la concurrence, SECO, tél. 058 462 21 28
Auteur
Conseil fédéral
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