Le Conseil fédéral entend améliorer la lutte contre le travail au noir
Berne, 20.08.2014 - Les mesures actuelles de lutte contre le travail au noir doivent être optimisées. Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer, d'ici fin mars 2015, un projet de révision de la loi sur le travail au noir à mettre en consultation.
L'échange facilité de données et d'informations entre les différentes autorités engagées dans la lutte contre le travail au noir figurera au cœur du projet de révision. Comme la communication de soupçons à l'organe de contrôle par d'autres autorités constitue l'un des aspects fondamentaux de l'exécution des contrôles, il convient de mieux utiliser à l'avenir le potentiel à disposition. Le cercle des autorités à même d'apporter leur soutien sera par conséquent élargi dans le cadre de la révision. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de revenir à son arrêté du 13 décembre 2013 et de ne pas supprimer l'obligation d'annoncer les nouveaux employés en cours d'année auprès de la caisse de compensation.
L'efficacité de la loi sur le travail au noir (LTN) entrée en vigueur le 1er janvier 2008 a fait l'objet d'une analyse en 2012 conformément au mandat légal. Sur la base des résultats de cet examen, le DEFR a proposé au Conseil fédéral de charger les offices concernés d'étudier s'il y a possibilité d'améliorer la lutte contre le travail au noir par une révision de loi ou d'ordonnance. A la lumière des conclusions de cette étude, le DEFR a demandé au Conseil fédéral de charger le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et les autorités concernées d'élaborer un projet de consultation d'ici fin mars 2015.
Adresse pour l'envoi de questions
Peter Gasser,
chef, Libre circulation des personnes et relations du travail,
SECO
Tél. +41 58 462 28 40
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Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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