Dépôts en couches géologiques profondes: l’IFSN estime que l’état des connaissances est suffisant pour la proposition de restriction des sites à l’étape 2

Berne, 28.08.2014 - La Nagra peut clore ses investigations géologiques pour l’étape 2 de la procédure de sélection des dépôts en couches géologiques profondes. Dans une lettre adressée à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), l’Inspection fédérale de sécurité nucléaire (IFSN) confirme que la Nagra a satisfait, entièrement et dans les moindres détails, aux 41 exigences formulées par l’IFSN en 2011. L’état des connaissances géologiques est donc jugé suffisant pour que la Nagra puisse soumettre à l’OFEN ses propositions de sites d’implantation (au moins deux par catégorie de déchets, à savoir les déchets faiblement et moyennement radioactifs et les déchets hautement radioactifs).

Depuis le mois de mars 2013, l'IFSN tient des «réunions techniques sur le stockage intermédiaire» avec des spécialistes de la Confédération, des cantons et de l‘Allemagne. Lors de ces séances, la Nagra devait informer sur l'état des connaissances dans divers domaines relevés par l'IFSN, sur la future mise en œuvre de ceux-ci dans le cadre des analyses de sécurité préliminaires et sur la comparaison des sites sur le plan de la technique de sécurité (cf. encadré). Dans une lettre adressée à OFEN, l'IFSN confirme que les thèmes et les aspects abordés dans les 41 exigences ont été traités intégralement et de manière approfondie par la Nagra. L'état des connaissances géologiques présenté est donc suffisant pour que la Nagra puisse terminer la documentation sur les analyses de sécurité préliminaires et sur les comparaisons de la technique de sécurité pour l'étape 2 en cours avant de la remettre aux autorités. Les réunions techniques sur le stockage intermédiaire ont ainsi rempli leur mission.

Nette progression de l'état des connaissances

Les organes participants (Groupe d'experts Stockage géologique en profondeur (GESGP), Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN), le groupe de travail «Sécurité des cantons» et le groupe d'experts des cantons en matière de sécurité (Cséc/KES) ont exprimé un avis positif sur le déroulement et les résultats des réunions techniques sur le stockage intermédiaire. L'état des connaissances géologiques s'est nettement amélioré par rapport à l'étape 1. Tous les participants aux réunions techniques sur le stockage intermédiaire ainsi que les autorités en matière de surveillance de l'IFSN sont d'avis qu'il faudra attendre l'analyse détaillée qui sera effectuée après la soumission des propositions de la Nagra à l‘OFEN pour l'évaluation définitive de l'état des connaissances et des propositions de sites d'implantation.

Les propositions de sites de la Nagra devraient être publiées début 2015. Elles seront ensuite examinées par les autorités avant d'être soumis à une consultation publique. A l'issue de l'étape 2, vraisemblablement en 2017, le Conseil fédéral décidera quels domaines d'implantation seront pris en compte pour la suite de la procédure de sélection. Le choix définitif des sites aura lieu à l'étape 3, au cours de laquelle débutera la procédure d'autorisation générale exigée par la lois sur l'énergie nucléaire.

41 exigences au sujet des investigations complémentaires - La procédure de sélection des sites en Suisse «Plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes» se déroule en trois étapes. L'objectif de l'étape 2, actuellement en cours, est de réduire les six domaines d'implantation identifiés à l'étape 1 à au moins deux sites par catégorie de déchets. A cet effet, les six sites d'implantation devront être analysés de manière approfondie et des analyses de sécurité préliminaires devront être effectuées. En 2011, l'IFSN a vérifié si les travaux prévus par la Nagra au cours de l'étape 2 étaient suffisants pour une comparaison des sites sur le plan de la technique de sécurité. Elle a par ailleurs formulé 41 exigences au sujet des investigations complémentaires (cf. communiqué du 28 mars 2011). Les cantons et la CSN ont eux aussi été consultés au sujet de l'état des connaissances géologiques pour l'étape 2 (communiqué du 12 juillet 2011). C'est dans ce cadre que la demande d'états des lieux intermédiaires à été formulée afin d'évaluer l'état des connaissances avant le dépôt des documents de sécurité technique à l'étape 2. C'est ainsi que sont nées les réunions techniques intermédiaires.

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Anton Treier, Kommunikation ENSI, 056 460 85 70