Assouplissement de l’interdiction des ULM

Berne, 12.09.2014 - Le Conseil fédéral a décidé ce jour de lever partiellement l’interdiction frappant les ULM (ultra-légers motorisés). L’ordonnance sur l’aviation a ainsi été modifiée afin d’autoriser dans un cadre restreint l’exploitation de ce genre d’aéronefs. L’assouplissement de la législation privilégie avant tout les engins électriques.

La législation fédérale interdit depuis 1984 l'exploitation d'ULM sur le territoire suisse, c'est-à-dire d'avions dont la charge alaire est inférieure à 20 kg/m2. Il est néanmoins possible depuis 2005 de faire certifier et immatriculer des avions Ecolight. Ces avions modernes ont été admis dans l'espoir qu'ils se substitueraient aux petits avions de conception traditionnelle et qu'il en résulterait ainsi un bénéfice pour l'environnement. Aujourd'hui, 32 avions Ecolight sont immatriculés en Suisse.

De nos jours, la plupart des ULM présentent une charge alaire supérieure à 20 kg/m2. L'interdiction n'est donc plus adaptée à la réalité. En outre, depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction, des progrès techniques considérables ont été réalisés : les ULM d'aujourd'hui sont bien éloignés des bruyantes « tondeuses à gazon volantes » que le législateur entendait réduire au silence il y a une trentaine d'années. Un arrêt du Tribunal fédéral a par ailleurs fait apparaître que les fondements juridiques de l'interdiction des ULM et de sa mise en œuvre étaient bancals. Pour ces raisons, il était devenu nécessaire de revoir l'interdiction et de corriger les bases légales.

Plusieurs facteurs ont été pris en compte lors de la définition des aéronefs qui seront désormais autorisés : la promotion de la motorisation électrique, le potentiel de substitution et d'innovation, enfin la garantie d'un niveau de sécurité adéquat.

Selon la nouvelle approche, outre les avions Ecolight, les aéronefs suivants sont admissibles :

les autogires avec moteur à combustion ou électrique;
les avions électriques dotés de commandes aérodynamiques;
les ULM pendulaires (trikes) et planeurs de pente électriques dotés d'un train d'atterrissage.

Ces aéronefs seront soumis à l'obligation d'utiliser un aérodrome. Autrement dit, ils ne pourront pas décoller ou atterrir en plein champ. L'accès aux aéroports nationaux de Zurich et de Genève leur sera toutefois interdit ; ce qui n'est pas le cas pour les avions Ecolight. Les aéronefs nouvellement autorisés devront également respecter des valeurs limites d'émission aussi strictes que celles appliquées actuellement aux avions Ecolight. Enfin, les pilotes devront satisfaire des exigences plus sévères qu'à l'étranger.

La nouvelle réglementation prendra effet le 1er octobre 2014. Les procédures de certification et d'admission pourront avoir lieu à partir de début 2015 lorsque les adaptations juridiques nécessaires auront été réalisées.

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