La Confédération refuse de supprimer l’imposition d’après la dépense

Berne, 06.10.2014 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)». La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a présenté aujourd’hui les raisons de ce rejet. L’initiative porte atteinte à la compétitivité de la Suisse et limite l’autonomie financière des cantons.

L’initiative «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» demande la suppression de l’imposition d’après la dépense (aussi nommée imposition forfaitaire). Les auteurs de l’initiative estiment que les ressortissants étrangers qui sont domiciliés en Suisse mais n’y exercent pas d’activité lucrative doivent désormais être imposés sur la base de leur revenu et de leur fortune, comme tous les autres contribuables, et non plus forfaitairement sur la base des frais occasionnés par leur train de vie.

Renforcement de la compétitivité de la Suisse

Les pays se livrent une vive concurrence pour attirer les contribuables fortunés et particulièrement mobiles. A l'aide de réglementations spéciales, certains Etats tentent d'inciter ces contribuables à s'établir sur leur territoire. L’imposition d’après la dépense permet à la Suisse de renforcer sa position dans la concurrence fiscale internationale. Le Conseil fédéral estime que cette forme d’imposition constitue un instrument politique d’une grande importance pour l’économie et qu’elle doit donc être maintenue.

Grande importance économique pour certains cantons et communes

L’imposition d’après la dépense correspond à une tradition de longue date, surtout en Suisse romande. 76 % des personnes imposées d’après la dépense sont réparties dans quatre cantons (Vaud, Valais, Genève, Tessin). La suppression de l’imposition d’après la dépense aurait des répercussions en particulier sur ces six cantons et leurs communes. Le départ éventuel des contribuables jusque-là imposés d'après la dépense aurait des conséquences négatives surtout pour les communes situées dans des régions structurellement peu développées, qui pourraient difficilement compenser la suppression de places de travail et les pertes fiscales. Le Conseil fédéral est d’avis que les cantons doivent pouvoir continuer de décider librement s'ils souhaitent appliquer l'imposition d'après la dépense.

Durcissement des conditions

Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'imposition d'après la dépense est soumise aux exigences contradictoires de la compétitivité économique de la Suisse et de l'équité fiscale. La révision de l’imposition d’après la dépense constitue un compromis équilibré entre ces deux exigences, compromis qui ne doit pas être déjà remis en question. Cette révision a été adoptée par les Chambres fédérales en automne 2012 et entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

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