Gestion de la taxe sur le recyclage du verre: plainte pénale de l'OFEV contre la société mandataire

Berne, 07.10.2014 - L'Office fédéral de l'environnement a déposé le 3 octobre 2014 une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération contre la société CCC Credit Card Center AG (CCC) pour abus de confiance. Il résilie le contrat qui le liait à cette société avec effet immédiat. Sous la marque VetroSwiss, la CCC a administré la taxe d'élimination anticipée (TEA) sur les bouteilles en verre, sur mandat de l'OFEV. Une partie des recettes a été utilisée de manière abusive. Le financement et l'organisation du recyclage du verre sont assurés.

Depuis 2001, la société Credit Card Center AG (CCC), agissant sur mandat de l'OFEV, sous le nom de VetroSwiss, prélève une taxe d'élimination anticipée (TEA) sur chaque bouteille en verre. Les taxes sont collectées deux fois par an et reversées aux ayants droit, c'est-à-dire les communes, les transporteurs et les recycleurs. Ce sont ainsi 34 millions de francs en moyenne qui sont redistribués chaque année. L'OFEV assure la surveillance de la CCC et vérifie que les obligations contractuelles de cette société avec l'administration sont bien remplies.

En août 2014, l'OFEV a reçu des informations sur de possibles inexactitudes dans la gestion par la CCC des fonds issus de la taxe d'élimination anticipée sur le verre. L'OFEV a donc aussitôt diligenté une enquête administrative, qui a confirmé l'utilisation abusive par la CCC des recettes de la taxe à hauteur de 1,6 million de francs.

L'OFEV met tout en œuvre pour que le recyclage du verre soit poursuivi sans perturbation. Il va à cette fin charger au plus vite une entreprise appropriée de gérer la TEA. Il informera en outre rapidement les assujettis à la taxe et les ayants droit à l'indemnité.

Aucune autre information ne peut être fournie sur la procédure pénale en cours.

Adresse pour l'envoi de questions

Section Médias OFEV
Téléphone: +41 58 462 90 00
Courriel: medien@bafu.admin.ch