Nouvelle réglementation de la collaboration transfrontalière dans le domaine de la santé
Berne, 15.10.2014 - Le système de santé doit ouvrir la voie à la collaboration transfrontalière entre régions voisines. Le Conseil fédéral met en consultation le projet de réglementation correspondant. En outre, tous les assurés de l'assurance obligatoire des soins doivent avoir la possibilité de choisir librement leur médecin partout en Suisse et ce, sans subir de préjudice financier. Jusqu'ici, les coûts étaient pris en charge jusqu'à concurrence du tarif applicable au lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs.
Depuis 2006, l'assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) peut, dans le cadre de projets pilotes, prendre en charge les coûts de traitements médicaux fournis à l'étranger en zone frontière. Deux projets de ce type sont actuellement menés dans les régions de Bâle/Lörrach et de Saint-Gall/Liechtenstein. Pour garantir leur pérennité et ouvrir la voie à de nouvelles formes de collaboration transfrontalière, le Conseil fédéral a élaboré les bases légales nécessaires.
En outre, toutes les personnes assurées en Suisse doivent pouvoir choisir librement leur médecin et d'autres fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire, pour autant qu'ils soient admis à pratiquer à la charge de l'AOS et ce, sans préjudice financier. A l'avenir, l'AOS devra rembourser les coûts à hauteur des tarifs appliqués par le fournisseur de prestations choisi. Jusqu'ici, ils étaient remboursés jusqu'à concurrence du tarif valable au lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs ; si les coûts du traitement effectué dans un autre lieu étaient plus élevés, l'assuré devait financer lui-même la différence. Cette nouvelle réglementation n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l'AOS.
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