Modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant

Berne, 21.10.2014 - L'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) doit être révisée partiellement en raison d'un arrêt du Tribunal fédéral. Jusqu'à présent, le rayonnement des anciennes lignes à haute tension et voies ferrées était limité moins strictement que celui des nouvelles installations. Avantage qui, selon le Tribunal fédéral, doit cesser dès qu'une ancienne installation est modifiée notablement. Le DETEC vient d'entamer la procédure d'audition sur la révision de cette ordonnance.

Les lignes à haute tension et les installations ferroviaires émettent des champs magnétiques de basse fréquence qui sont classés comme « peut-être cancérogènes pour l'homme » par l'Organisation mondiale de la santé. Pour réduire au maximum ces risques sanitaires supposés et d'autres encore incertains, l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) fixe des valeurs limites de l'installation strictes à titre préventif.

L'ORNI exige le respect de la valeur limite de l'installation pour la majorité des types d'installations, aussi bien anciennes que nouvelles (sont considérées comme anciennes, les installations autorisées avant le 1er février 2000, date d'entrée en vigueur de l'ORNI). Seules les anciennes lignes à haute tension et les anciennes voies ferrées sont soumises aujourd'hui à des exigences moins strictes. C'est cet état de fait qu'a critiqué le Tribunal fédéral en 2011 (arrêt 1C_172/2011 du 15 novembre 2011). Le Tribunal a décidé que ce privilège devait disparaître au plus tard lorsqu'une installation ancienne subit un changement notable.

La révision de l'ORNI est la mise en œuvre de cette modification. Les nouvelles dispositions fixent ainsi ce qu'il faut entendre par changement notable des lignes à haute tension et des voies ferrées et exigent que la valeur limite de l'installation soit alors respectée autant que possible, comme s'il s'agissait d'une nouvelle installation. Des dépassements de la valeur limite de l'installation restent admis dans des cas particuliers, mais seulement lorsque, auparavant, toutes les mesures raisonnablement exigibles ont été prises pour limiter le champ magnétique. Les nouvelles règles permettront de faire baisser la charge de rayonnement de ces installations à laquelle les habitants sont exposés.

La révision de l'ordonnance est l'occasion de procéder à d'autres adaptations, concernant notamment l'observation de l'environnement, la mesure du rayonnement et les installations électriques domestiques.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a envoyé la révision de l'ORNI en audition le 21 octobre 2014, procédure qui durera jusqu'au 10 janvier 2015.

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