Trois ordonnances statistiques modifiées
Berne, 29.10.2014 - Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'Ordonnance sur les relevés statistiques, l'Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (REE) ainsi que l'Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (IDE). Elles ont été conçues de façon à pouvoir être révisées rapidement et facilement. Les révisions entreront en vigueur le 15 décembre 2014.
Les relevés mentionnés dans l'annexe à l'Ordonnance sur les relevés statistiques doivent être régulièrement actualisés. Ainsi, la mise en œuvre du programme pluriannuel de la statistique repose toujours sur des bases légales actuelles. La révision de cette année comporte essentiellement des modifications d'ordre rédactionnel. En outre, sept nouveaux relevés ont été intégrés: Statistique de la parahôtellerie, Enquête sur les coûts et le financement des transports, Enquête auprès des conducteurs motorisés, Statistique de l'exécution des sanctions des mineurs (JUSAS), Relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres de soins ambulatoires, Relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et des maisons de naissance et Statistique des services de santé.
Dans l'Ordonnance sur le REE, la Commission fédérale de la Poste (PostCom) a été ajoutée à la liste des services ayant accès, à d'autres fins que statistiques, à ce registre. S'agissant de l'Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises, le registre national actif basé sur les personnes (NAREG) est ajouté au même titre que le registre des professions médicales (MedReg) à la liste des services IDE. Enfin, le registre des entreprises de la Principauté du Liechtenstein figure maintenant à la liste des registres.
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