Révision de l’ordonnance sur l‘énergie au 1er janvier 2015

Berne, 05.11.2014 - Il faut pouvoir réaliser plus rapidement et à moindre prix les installations productrices d’électricité issue d’énergies renouvelables. C’est pourquoi le Conseil fédéral réduira en deux étapes, soit au 1er avril et au 1er octobre 2015, les taux de la rétribution à prix coûtant du courant injecté et de la rétribution unique pour le photovoltaïque. Le Conseil fédéral a ancré cette réduction ainsi que d’autres modifications dans une révision de l’ordonnance sur l’énergie qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015.

Photovoltaïque

Réduire les taux de rétribution: Les taux de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et de la rétribution unique (pour les installations d'une puissance inférieure à 30 kW) seront réduits en deux étapes, soit au 1er avril et au 1er octobre 2015. A partir du 1er octobre 2015, les taux de rétribution seront ainsi inférieurs aux taux actuels: d'environ 12% pour les grandes installations (>1000 kW), d'environ 18% pour les installations moyennes (30 à 1000 kW) et d'environ 23% pour les petites installations (≤30 kW). Cependant, la date de mise en exploitation de l'installation sera déterminante. Les nouveaux taux de rétribution devront s'appliquer au moins jusqu'au 1er avril 2016.

Installations photovoltaïques intégrées: Comme les coûts d'investissement des installations intégrées restent plus élevés que ceux des installations ajoutées, un supplément d'environ 15% sera accordé comme jusqu'à présent sur les taux de rétribution pour les installations intégrées. Sont considérées comme des installations photovoltaïques intégrées les installations intégrées au bâtiment qui, en plus de la production d'électricité, servent de protection contre les intempéries, de protection thermique ou d'équipement de protection contre les chutes (double fonction). Le respect de critères esthétiques tels que l'utilisation de toute la surface ou une bordure de toit harmonieuse ne suffit pas pour qualifier une installation d'intégrée.

Installations photovoltaïques isolées: La catégorie des installations isolées est supprimée. Dès le 1er avril 2015, les taux de rétribution pour les installations isolées seront les mêmes que pour les installations ajoutées, car les différences tarifaires ne se justifient plus guère.

Délai plus court pour la mise en exploitation: Les installations photovoltaïques qui auront reçu une décision positive pour la RPC à partir de 2015 devront désormais être mises en service après 15 mois au plus tard (24 mois jusqu'à présent).

Celui qui annonce aujourd'hui une installation photovoltaïque d'une puissance entre 10 et 30 kW pour la RPC devra patienter de nombreuses années pour en bénéficier. En effet, la liste d'attente pour la RPC compte actuellement environ 36 000 installations. Le principe est le suivant: plus l'annonce est tardive, plus la prise en compte dans la RPC sera tardive. On notera que les années passées sur liste d'attente ne sont pas prises en considération.

Il est donc conseillé aux exploitants des installations d'opter pour la rétribution unique après la mise en exploitation de l'installation. Ces installations sont encouragées à hauteur d'environ 30% des coûts d'investissement d'une installation de référence. L'avantage réside dans le fait que le montant sera versé quelques mois seulement après la mise en service.

Cette recommandation s'applique également aux installations annoncées pour la RPC à partir de 2012.

Gestion de la liste d‘attente

Il existe désormais deux listes d'attente distinctes pour la RPC:

a) Liste d'attente RPC pour l'éolien, la petite hydraulique, la biomasse et la géothermie

Lorsqu'une installation dispose déjà d'une autorisation de construire exécutoire (et d'une concession pour les petites centrales hydroélectriques) ou que l'installation est déjà en service, les documents requis peuvent être adressés à Swissgrid jusqu'au 31 octobre. L'installation sera alors placée en tête de liste. L'année suivante, ces installations seront les premières à être prises en considération pour autant que de nouveaux fonds soient mis à disposition pour la délivrance de décisions RPC. Les projets sur liste d'attente prêts à être réalisés obtiennent ainsi plus rapidement une décision positive d'encouragement puisqu'ils ne sont plus bloqués par des installations n'étant pas prêtes à être construites.

Pour 2015, la date de référence sera exceptionnellement le 31 janvier 2015, afin que les installations construites ou prêtes à être réalisées puissent profiter en 2015 déjà de la nouvelle gestion de la liste d'attente. A partir de 2016, les documents requis pour une intégration dans la RPC (annonce d'avancement du projet ou annonce de mise en exploitation) devront être transmis jusqu‘au 31 octobre de l'année précédente.

b) Liste d'attente RPC pour le photovoltaïque

Le traitement de la liste d'attente RPC pour le photovoltaïque continuera de s'effectuer d'après l'ordre d'arrivée des annonces.

Marquage de l‘électricité

Depuis 2006, toutes les entreprises d'approvisionnement en électricité sont tenues par la loi de communiquer à leurs clients finaux les agents énergétiques dont est issu le courant fourni. Par ailleurs, depuis 2011, les fournisseurs de courant doivent publier ces données sur une plateforme Internet collective exploitée par l'Association des entreprises électriques suisses (AES) en collaboration avec la société nationale du réseau de transport Swissgrid (www.marquage-electricite.ch). En plus des pourcentages, les fournisseurs d'électricité doivent désormais publier sur ce portail la quantité totale du courant fourni. Cela améliore la comparabilité et permet de déterminer avec précision le mix d'électricité distribué en Suisse.

Entre le 8 mai et le 9 juillet 2014, l'Office fédéral de l'énergie a ouvert une consultation concernant cette révision de l'ordonnance sur l'énergie. Il a enregistré au total 101 prises de position. Les résultats ont été publiés en octobre 2014 dans un rapport séparé.

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Marianne Zünd, responsable de la communication, OFEN
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