Adaptation de l’OEIE à la Convention d’Aarhus : ouverture de l’audition

Berne, 05.11.2014 - La Convention d’Aarhus, qui porte sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, exige une étude de l’impact sur l’environnement (EIE) pour certaines installations. L’ordonnance correspondante doit donc être adaptée. Le DETEC a ouvert le 4 novembre 2014 la procédure d’audition sur la révision de l’ordonnance relative à l’EIE.

Contraignante pour la Suisse depuis le mois de juin, la Convention d'Aarhus exige, pour certaines installations, que la demande d'autorisation comprenne une description des effets sur l'environnement et une description des mesures envisagées pour prévenir ou réduire ces effets. En Suisse, cela correspond à l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE), qui garantit la prise en compte des exigences de la protection de l'environnement dès la planification. Les installations soumises à l'EIE en Suisse figurent dans la liste de l'annexe de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement. C'est cette liste qui est aujourd'hui adaptée en fonction de la Convention d'Aarhus.

Dix nouveaux types d'installations sont ajoutés à la liste. Il s'agit principalement d'exploitations industrielles, telles que les installations destinées à la fabrication de fibres de verre ou de papier et de carton (cf. liste complète dans l'encadré). En outre, deux types d'installations déjà soumis à l'EIE sont complétés et la valeur seuil est abaissée pour deux autres types d'installations.

Cette révision permet également de conférer le droit de recours des associations à la Société suisse de pédologie (SSP), à sa demande. Cette organisation remplit en effet les conditions prévues par la législation. Elle est donc ajoutée à la liste des organisations habilitées à recourir dans l'ordonnance correspondante.

Le 4 novembre 2014, le DETEC a ouvert la procédure d'audition sur la révision de l'ordonnance relative à l'EIE, qui durera jusqu'au 31 janvier 2015.

 

ENCADRE:
Nouveaux types d'installations soumis à l'EIE

L'OEIE révisée exigerait désormais une EIE pour les types d'installations suivants, si les valeurs seuils étaient atteintes :

  • installations destinées à la fabrication de papier et de carton ;
  • installations de traitement de surface de métaux et de matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique ;
  • installations destinées à la production de chaux dans des fours rotatifs ou dans d'autres fours ;
  • installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales ;
  • installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson ;
  • installations destinées au prétraitement ou à la teinture de fibres ou de textiles ;
  • installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques ;
  • installations de traitement et de transformation destinées à la fabrication de produits alimentaires à partir de matières premières animales et végétales ;
  • installations de traitement et de transformation du lait ;
dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines.


Adresse pour l'envoi de questions

Section Médias OFEV
Téléphone: +41 58 462 90 00
Courriel: medien@bafu.admin.ch



Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-55104.html