De nouvelles dispositions régissent la remise de lʼimpôt dès 2016

Berne, 05.11.2014 - Lors de sa séance dʼaujourdʼhui, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 la date de lʼentrée en vigueur de la loi fédérale sur la remise de lʼimpôt. À partir de cette date, seuls les cantons auront la compétence de statuer sur les demandes en remise de lʼimpôt fédéral direct. La Commission fédérale de remise de lʼimpôt fédéral direct (CFR) est supprimée, ce qui simplifie le système fiscal en éliminant des chevauchements entre les cantons et la Confédération.

Selon le droit en vigueur, les cantons traitent les demandes concernant un montant inférieur à 25 000 francs par an et la CFR statue sur les autres demandes. Dorénavant, les cantons statueront sur toutes les demandes en remise de lʼimpôt fédéral direct. Ils désigneront lʼautorité cantonale compétente en la matière. Les mêmes voies de droit sont ouvertes contre une décision concernant la demande en remise de lʼimpôt fédéral direct que contre une demande en remise de lʼimpôt cantonal. Le 20 juin 2014, le Parlement a adopté la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de lʼimpôt. Le 9 octobre 2014, le délai référendaire a expiré, sans que le référendum soit demandé.

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Andreas Binkert, juriste, Administration fédérale des contributions AFC
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