Ratification de la Convention sur le mercure: le Conseil fédéral transmet le message au Parlement

Berne, 19.11.2014 - La Convention de Minamata sur le mercure adoptée en 2013 doit permettre de réduire à l’échelle mondiale les rejets de mercure dangereux pour la santé et pour l’environnement. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention.

Le mercure est un métal lourd très toxique, dangereux pour la santé et pour l'environnement. Il s'accumule dans l'organisme, où il peut notamment provoquer des troubles des systèmes nerveux, immunitaire ou reproducteur. Dans le monde entier, la présence de mercure a été détectée dans l'air, l'eau et la chaîne alimentaire ainsi que dans certains déchets et produits. Seule une convention internationale peut permettre de diminuer efficacement la charge de mercure et, donc, les risques pour la santé.

La Convention sur le mercure de Minamata (du nom de la ville japonaise victime d'une très grave pollution au mercure dans les années 1940) vise à réduire la production de mercure et son utilisation dans la fabrication de produits et lors de procédés industriels. Elle en réglemente également le commerce ainsi que le stockage et le traitement de déchets qui contiennent du mercure. Elle prévoit enfin un mécanisme de surveillance du respect des engagements.

La Suisse, qui accueille à Genève le centre de compétence de la politique environnementale internationale pour les produits chimiques et les déchets toxiques, s'est fortement engagée en faveur de la convention; cette dernière été signée au nom du Conseil fédéral par la conseillère fédérale Doris Leuthard lors de la conférence diplomatique qui s'est tenue en octobre 2013 au Japon (voir encadré 1).

La Suisse dispose des instruments pour mettre en œuvre la convention, car, depuis 1986, elle impose sur son territoire des limitations strictes concernant la manipulation du mercure et des produits en contenant. Deux tonnes de mercure sont actuellement utilisés par an en Suisse. Elle remplit ainsi déjà la plupart des exigences mentionnées dans la convention. Le Conseil fédéral prendra par ailleurs des mesures par voie d'ordonnance pour abaisser les exportations suisses de mercure (voir encadré 2).

Le Parlement va maintenant examiner le message concernant l'approbation de la convention de Minimata qui entrera en vigueur après échéance du délai pour le référendum facultatif et après dépôt de l'instrument de ratification par la Suisse.

Encadré 1 Succès d'une idée suisse

La Convention de Minamata sur le mercure a été initiée en commun par la Suisse et la Norvège: elle constitue un grand succès pour la politique environnementale internationale et prouve qu'il est toujours possible de trouver des solutions multilatérales ambitieuses. Après la conclusion réussie des négociations en janvier 2013 à Genève, la Suisse s'engage pour que la nouvelle convention soit intégrée au pôle de compétences et mise en œuvre rapidement. La Suisse a déjà invité à Genève la première Conférence des Parties à la convention; la rencontre est prévue pour 2017.

Encadré 2 Réduction des exportations suisses de mercure

Les importations et exportations de déchets contenant du mercure sont actuellement règlementées par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. La Suisse autorise les importations de ces déchets à des fins de valorisation ou d'élimination, pour autant que le canton qui réceptionne les déchets puisse prouver qu'ils sont traités de manière appropriée par les entreprises mandatées. Les exportations de déchets contenant du mercure ne sont autorisées que si des conditions spécifiques sont remplies. Ne sont pas soumises à autorisation les exportations de mercure recyclé, s'il est réutilisé en tant que produit.

Les grandes quantités de mercure recyclé que la Suisse exporte actuellement ne sont pas compatibles avec l'objectif de la Convention de Minamata, c'est-à-dire avec la réduction des rejets au plan mondial. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut modifier la législation suisse de manière à limiter ces exportations. Le mercure exporté par la Suisse ne doit surtout pas être utilisé pour l'extraction artisanale de l'or (extrait en faibles quantités, à la main); ce sont en effet les petites exploitations pratiquant ce type d'extraction qui rejettent le plus de mercure dans l'environnement. Pour réduire l'utilisation de mercure à l'échelle mondiale, la Suisse pourrait favoriser le stockage définitif des déchets contenant du mercure en traitant ces derniers dans le respect de l'environnement.

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