La convention sur la succession Gurlitt respecte les principes internationaux en matière d’art spolié
Berne, 24.11.2014 - Le Conseil fédéral prend acte que la fondation de droit privé Kunstmuseum Bern a déclaré accepter la succession de Cornelius Gurlitt. Il salue le fait que la convention conclue se base sur les Principes de Washington de 1998 et permette ainsi la poursuite du travail de clarification de la provenance des œuvres de la succession Gurlitt. Reconnus par la Suisse et 43 autres Etats, ces principes sont en effet déterminants pour le règlement des questions liées à l’art spolié. La Confédération estime essentiel que les œuvres qui auraient été spoliées puissent être rapidement restituées à leurs propriétaires.
La Fondation Kunstmuseum Bern, institution de droit privé indépendante de la Confédération, a conclu avec la République fédérale d'Allemagne et l'Etat libre de Bavière une convention sur les œuvres d'art de la succession de Cornelius Gurlitt. Cette convention prévoit l'application des Principes de Washington, auxquels la Suisse a adhéré en 1998, avec 43 autres Etats.
Seules les œuvres d'art exemptes de tout soupçon d'art spolié après la vérification d'une task force instaurée en Allemagne entreraient en possession de la Fondation Kunstmuseum Bern. La Confédération attend que les éventuels cas d'art spolié soient élucidés rapidement et de manière transparente afin de parvenir à des solutions justes et équitables au sens de ces Principes.
Le Conseil fédéral reconnaît que la Fondation Kunstmuseum Bern, en étroite collaboration avec la République fédérale d'Allemagne et l'Etat libre de Bavière, s'engage dans ce sens et veut ainsi contribuer à ce que la liquidation de la succession se fasse dans un cadre organisé.
Principes de Washington (1998)
En décembre 1998, la Suisse a adopté les Principes de Washington (« Principes de la Conférence de Washington applicables aux œuvres d'art confisquées par les nazis ») en même temps que 43 autres États. La Confédération a ainsi montré qu'elle accordait une grande importance au traitement de la problématique de l'art spolié par les nazis et à la recherche de solutions justes et équitables. Les Principes de Washington ont valeur de best practice au niveau international en matière d'art spolié.
Pendant la phase préparatoire à la Conférence de Washington en 1998, 12 musées d'art suisses, dont le Kunstmuseum Bern, ont rédigé une déclaration commune qui règle la manière de gérer les biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme et de la Seconde Guerre mondiale.
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