Audition concernant la révision de l’ordonnance sur les demandes en remise d’impôt

Berne, 12.12.2014 - Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert aujourd’hui l’audition portant sur la révision de l’ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct. Cette ordonnance sera modifiée du fait de l’entrée en vigueur prochaine des nouvelles dispositions légales en matière de remise d’impôt. L’audition prendra fin le 12 mars 2015.

En vertu de la nouvelle loi sur la remise d'impôt du 20 juin 2014, seuls les cantons auront la compétence de statuer sur les demandes en remise de lʼimpôt fédéral direct. Parallèlement, la Commission fédérale de remise de lʼimpôt fédéral direct (CFR) sera supprimée. Ces nouvelles dispositions légales exigent une révision complète de l'ordonnance sur les demandes en remise d'impôt (RS 642.121). Sont concernées les disposition de l'ordonnance qui spécifient les conditions définies par la loi, les motifs de refus d'une demande en remise d'impôt et, enfin, la procédure de remise. L'ordonnance révisée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016, soit le même jour que la nouvelle loi sur la remise d'impôt. Elle remplacera l'actuelle ordonnance.

Adresse pour l'envoi de questions

Andreas Binkert, juriste, Administration fédérale des contributions AFC
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