Le Conseil fédéral approuve la Convention de l’ONU sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats

Berne, 28.01.2015 - Ce mercredi, le Conseil fédéral a approuvé la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention de l’ONU sur la transparence). Il a chargé le DFJP d’élaborer avant la fin de 2015, de concert avec le DEFR, un message sur la ratification de la convention.

Depuis 1961, la Suisse a conclu plus de 120 accords de protection des investissements, dont 117 sont aujourd'hui en vigueur ; ce réseau d'accords vise à fournir un cadre de droit international pour la sécurité des investissements à l'étranger. La plupart accordent à l'investisseur, en cas de différend, le droit de saisir directement un tribunal arbitral contre l'Etat-hôte (arbitrage entre investisseur et Etat). Il a généralement le choix entre un arbitrage conforme aux règles du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) et une procédure devant un tribunal arbitral ad hoc, régie le plus souvent par les règles de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international).

Bien qu'un Etat soit forcément partie à ces procédures d'arbitrage, elles ne sont en principe pas publiques. Cet aspect a suscité un nombre croissant de critiques, les arbitrages entre investisseurs et Etats s'étant multipliés depuis le début du siècle.

Publicité des procédures d'arbitrage

Pour répondre à ces critiques, la CNUDCI a édicté, en été 2013, un règlement sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats. Ce règlement prévoit la publicité des étapes essentielles de la procédure, ainsi que des ordonnances et des décisions du tribunal arbitral, sauf lorsque des intérêts dignes de protection ou l'arbitrage lui-même s'en trouveraient menacés. Ces dispositions ne s'appliquent cependant qu'aux arbitrages menés selon les règles de la CNUDCI et fondés sur un accord de protection des investissements conclu après le 31 mars 2014. Les arbitrages fondés sur un accord plus ancien ne sont régis par ces règles de transparence que si les deux parties y consentent.

La Convention de l'ONU sur la transparence vise à appliquer plus facilement les règles de la CNUDCI aux arbitrages engagés sur la base d'un accord de protection des investissements antérieur au 1er avril 2014 ou régis par d'autres règles. Elle oblige les Etats parties à soumettre tous les arbitrages entre investisseurs et Etats aux règles de transparence de la CNUDCI. Cela signifie que la transparence sera de règle pour tous les arbitrages, y compris ceux qui relèvent du CIRDI, et non pas seulement pour les procédures d'arbitrage CNUDCI, du moment que les deux parties à l'accord de protection des investissements ont ratifié la Convention de l'ONU.

La Convention sur la transparence répond à des attentes formulées, en Suisse également, ces dernières années concernant la protection des investissements.


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