Le Conseil fédéral approuve la modification du statut du Contrôle fédéral des finances au sein de la Conférence des achats de la Confédération

Berne, 28.01.2015 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé d'approuver la modification du statut du Contrôle fédéral des finances (CDF) demandée par la Conférence des achats de la Confédération (CA). De membre, le CDF devient observateur.

Dès le 1er mars 2015, le CDF siégera au sein de la CA en tant qu'observateur et non plus en tant que membre avec droit de vote. Ce changement résulte du fait que le CDF pourrait être confronté à des conflits d'intérêts engendrés par les décisions de la CA. La décision du Conseil fédéral se traduit par une modification de l'art. 25 de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale (Org-OMP).


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