Adaptation de l’ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
Berne, 28.01.2015 - Le 28 janvier 2015, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (ordonnance sur le contrôle des produits chimiques). Les dispositions adaptées entreront en vigueur le 1er mars 2015.
L'adaptation de l'ordonnance sur le contrôle des produits chimiques touche notamment la disposition régissant la fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques du tableau 1 à des fins de recherche, médicales ou pharmaceutiques. Désormais, le traitement et la consommation de produits chimiques du tableau 1 aux fins susmentionnées nécessiteront un permis uniquement si la quantité est supérieure à 100 g par usine et par an. Cette modification vise à éviter d'entraver inutilement les travaux de recherche dans lesquels des universités et différents services fédéraux emploient ce type de produits chimiques. La fabrication de produits chimiques du tableau 1 reste soumise au permis.
Par ailleurs, afin de satisfaire aux dispositions de la Convention sur les armes chimiques, le régime du permis applicable à l'exportation de produits chimiques des tableaux 2 et 3 a été adapté dans l'ordonnance sur le contrôle des produits chimiques. Il ne sera plus nécessaire de fournir un certificat de l'Etat destinataire pour exporter des produits chimiques du tableau 2. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) peut toutefois demander au requérant une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté. Pour les produits chimiques du tableau 3, il est précisé dans l'ordonnance qu'un tel certificat est exigé seulement des Etats non parties à la Convention sur les armes chimiques et qu'il doit contenir une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.
L'ordonnance sur le contrôle des produits chimiques se base sur la loi sur le contrôle des biens et exécute les obligations de la Suisse au titre de la Convention sur les armes chimiques, un accord international de désarmement et de non-prolifération juridiquement contraignant. Entrée en vigueur en 1997, cette convention régit entre autres le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires.
Elle vise un double objectif: d'une part, éviter l'emploi d'armes chimique, détruire l'intégralité des armes chimiques qui subsistent et démanteler leurs installations de fabrication et, d'autre part, empêcher la prolifération des armes chimiques sans entraver l'essor économique ni freiner le progrès technique des Etats parties dans le domaine civil.
Adresse pour l'envoi de questions
Patrick Edgar Holzer
Chef du secteur Politique de contrôle à l’exportation,
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Tél.: 058 464 09 16
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
