Les cantons doivent pouvoir continuer à gérer l'offre de soins ambulatoires

Berne, 18.02.2015 - Les cantons doivent avoir la possibilité de piloter l'offre de soins ambulatoires de façon durable, afin d’atteindre un approvisionnement en soins de grande qualité pour leur population. Le conseil fédéral propose que les cantons puissent, en impliquant les milieux concernés, limiter l’admission de fournisseurs de prestations en cas d'offre excédentaire et prendre des mesures d’encouragement si l'offre est insuffisante. Il a approuvé une réglementation ad hoc, qu'il a transmise au Parlement et qui doit remplacer le régime actuellement en vigueur, applicable jusqu'à la fin du premier semestre 2016.

C'est aux cantons qu'il revient de garantir la couverture des soins sur leur territoire et ils sont les mieux placés pour évaluer la situation et les besoins de leur population dans le domaine sanitaire. Ils doivent donc pouvoir continuer de gérer l'offre de prestations ambulatoires et assurer ainsi une couverture sanitaire appropriée et de grande qualité. Le Conseil fédéral propose donc de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) pour donner aux cantons la possibilité de limiter les admissions à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie si l'offre est excédentaire, dans une branche spécifique de la médecine ou dans une région par exemple. Les cantons peuvent prendre des mesures de soutien si l'offre est insuffisante, par exemple en favorisant l'installation de fournisseurs de prestations sur leur territoire par la mise à disposition de l'infrastructure nécessaire.

Avant de prendre des mesures, un canton devra déterminer les besoins à couvrir dans le domaine ambulatoire pour atteindre la couverture souhaitée. Pour établir ce bilan, il devra tenir compte de l'activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire et consulter les milieux intéressés, représentés dans une commission qu'il aura instituée. Regroupant des représentants des assurés, des fournisseurs de prestations et des assureurs-maladie, celle-ci prendra position sur l'évaluation de l'offre de soins et émettra des recommandations sur les mesures proposées.

Les différentes propositions pour piloter le domaine ambulatoire sur le long terme ont été discutées lors de deux tables rondes réunissant des représentants des cantons, d'associations de médecins, des hôpitaux, des pharmaciens, des assureurs-maladie et d'organisations de patients. Le projet établi ensuite a été soumis à une procédure de consultation. L'idée d'habiliter le Conseil fédéral à réduire les tarifs cantonaux pour le domaine ambulatoire dans le cas où un canton ne prend aucune mesure alors que la hausse des coûts est supérieure à la moyenne n'a pas été maintenue dans le projet compte tenu des prises de positions. A noter aussi que le projet présenté au Parlement permet aux cantons de piloter le domaine ambulatoire des hôpitaux, mais ne les y oblige pas.

La modification de la LAMal proposée par le Conseil fédéral est appelée à remplacer le régime actuel de l'admission selon le besoin, applicable jusqu'à la fin juin 2016. Elle constitue une solution durable qui permettra aux cantons d'organiser au mieux la couverture des soins ambulatoires. Les pays voisins de la Suisse connaissent des réglementations similaires : presque tous les Etats européens appliquent des dispositions permettant d'éviter le plus possible la pléthore ou la pénurie dans l'offre de soins.


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