Réglementation du shopping dominical dans certains centres commerciaux axés sur le tourisme
Berne, 18.02.2015 - Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Les centres commerciaux qui répondent aux besoins du tourisme international pourront désormais employer des travailleurs le dimanche. Ils devront remplir des conditions strictes concernant l’offre, le chiffre d’affaires et la situation géographique. En outre, les travailleurs devront recevoir des compensations pour le travail effectué le dimanche allant plus loin que les dispositions légales. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) déterminera, sur proposition des cantons, quels centres commerciaux sont concernés. La révision entrera en vigueur le 1er avril 2015.
La nouvelle réglementation prévoit que les centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international pourront employer des travailleurs le dimanche, tout au long de l'année, sans avoir à requérir d'autorisation. Par ailleurs, les 26 dimanches de congé minimum à accorder par année civile pourront être répartis de manière irrégulière dans l'année, pour autant qu'un dimanche libre au minimum soit garanti par trimestre civil. La réglementation concerne exclusivement les centres commerciaux et aucunement les entreprises individuelles.
Pour être considéré comme répondant aux besoins du tourisme international, un centre commercial doit remplir tous les critères suivants :
- L'offre de marchandises doit être axée sur la clientèle touristique internationale: la majeure partie des magasins du centre commercial doivent essentiellement proposer des articles de luxe, en particulier des vêtements et des chaussures, des accessoires, des montres, des bijoux ou des parfums;
- Le chiffre d'affaires global du centre commercial, de même que celui de la majorité des magasins qui y sont implantés, doit être réalisé essentiellement grâce à la clientèle internationale;
- Le centre commercial doit être situé en région touristique au sens de l'art.25, al.2, OLT2. A défaut, il peut se situer à une distance maximale de 15kilomètre de la frontière suisse et à proximité immédiate d'une bretelle d'autoroute ou d'une gare ferroviaire;
- Les travailleurs concernés doivent recevoir des compensations pour le travail effectué le dimanche qui vont plus loin que les dispositions légales.
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) déterminera, sur proposition des cantons, quels centres commerciaux répondent aux besoins du tourisme international et les désignera nommément dans une ordonnance du DEFR.
L'adaptation de l'art. 25 OLT 2 fait suite à la motion 12.3791 du conseiller aux Etats Fabio Abate transmise par le Parlement. Elle tient compte de l'évolution des besoins en matière de tourisme : le shopping, qui est l'une des principales raisons d'un voyage en Suisse, est de plus en plus vécu comme une « expérience ». La disposition complétée s'adresse donc en premier lieu aux touristes étrangers qui passent leurs vacances en Suisse et souhaitent faire du shopping le dimanche. Elle prend davantage d'acuité dans le contexte du franc fort et contribue à préserver les emplois et à générer de la valeur ajoutée en Suisse. En définissant de manière stricte le champ d'application de la nouvelle disposition, le Conseil fédéral réaffirme son approche très restrictive en matière de travail le dimanche.
Adresse pour l'envoi de questions
Service d’information DEFR, tél. 058 462 20 07
info@gs-wbf.admin.ch
Corina Müller Könz, SECO, tél. 058 462 29 45
corina.mueller@seco.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
