L’adaptation de la législation fiscale aux dispositions générales du Code pénal suisse entre en vigueur en 2017

Berne, 25.02.2015 - Le Conseil fédéral a fixé aujourd’hui au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de l’adaptation de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) aux dispositions générales du Code pénal suisse. Le Conseil national et le Conseil des Etats avaient adopté les révisions législatives correspondantes le 26 septembre 2014.

La teneur actuelle des dispositions de la LIFD et de la LHID concernant la prescription de l'action pénale, la prescription de la peine et les sanctions prévues pour réprimer les délits ne correspondent plus, depuis longtemps, à la législation en vigueur, la partie générale du Code pénal suisse ayant fait l'objet de plusieurs révisions depuis lors. Dans le droit en vigueur, les dispositions concernées de la LIFD et de la LHID ne peuvent être comprises qu'en se référant à la norme de conversion de l'article 333 du Code pénal suisse.

Les dispositions relatives à la prescription de l'action pénale doivent refléter le droit actuel, lequel ne prévoit aucune interruption ni suspension. Par ailleurs, l'action pénale ne peut plus être prescrite si un jugement de première instance (concluant à une condamnation) a été rendu. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont fixé à dix ans le délai de prescription de l'action pénale en cas de contravention à la LIFD et à la LHID.

Mis à part ce point fondamental, les sanctions prévues pour réprimer les délits prévus par la LIFD et la LHID ont aussi été adaptées aux dispositions générales du Code pénal suisse et une précision a été introduite dans la LIFD concernant la prescription de la peine. Enfin, la révision a été l'occasion d'apporter plusieurs corrections purement formelles aux deux lois. Pour les contribuables, ces modifications permettent de rétablir la sécurité du droit.


Adresse pour l'envoi de questions

Christoph Hasler, juriste, Etat-major de la direction, Administration fédérale des contributions AFC
tél. +41 58 465 55 92, christoph.hasler@estv.admin.ch


Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-56354.html