Déduction fiscale des frais de déplacement: un plafond de 3000 francs s’applique à l’impôt fédéral direct à partir de 2016

Berne, 10.03.2015 - A l’avenir, les travailleurs salariés pourront déduire du revenu soumis à l’impôt fédéral direct au maximum 3000 francs à titre de frais de déplacement professionnels. Suite à l’adoption de la nouvelle loi sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), le Département fédéral des finances (DFF) a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les frais professionnels modifiée en conséquence.

Lors de la votation populaire du 9 février 2014, le peuple a accepté l'arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). L'une des nombreuses mesures prévues pour alimenter le fonds d'infrastructure ferroviaire est de limiter la déduction, sur le revenu soumis à l'impôt fédéral direct, des frais de déplacement professionnels. A l'avenir, les travailleurs salariés ne pourront déduire les frais de déplacement nécessaires qu'à hauteur de 3000 francs au plus.

Afin de mettre en œuvre cette décision, le DFF a fixé au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la disposition révisée de l'ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct. La nouvelle disposition s'applique aux frais de déplacement liés à l'utilisation tant d'un véhicule privé que des transports publics.

Adaptation à l'échelon cantonal

Le projet FAIF ayant été accepté, les législations cantonales peuvent aussi être modifiées. La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes autorise les cantons à fixer un plafond pour la déduction des frais de déplacements. Les cantons déterminent eux-mêmes ce plafond.

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Cédric Maschietto, juriste, Administration fédérale des contributions AFC
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