Accès aux ressources génétiques: l’ordonnance de Nagoya en audition

Berne, 26.03.2015 - Le 25 mars 2015, l’OFEV a envoyé en audition le projet d’ordonnance de Nagoya qui règle l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

L'ordonnance de Nagoya vise à concrétiser les dispositions sur les ressources génétiques inscrites dans la loi sur la protection de la nature et du paysage qui sont entrées en vigueur en octobre 2014, en même temps que le Protocole de Nagoya. Ce protocole règle l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Le projet d'ordonnance détaille les informations qui doivent être consignées et transmises aux utilisateurs suivants, en vertu du devoir de diligence. Il précise l'obligation de notifier lors de la mise sur le marché ou de la commercialisation de produits dont le développement repose sur l'utilisation de ressources génétiques. Il prévoit également une obligation de documenter pour ce qui est l'accès aux ressources génétiques en Suisse. La nouvelle ordonnance contribue à augmenter la sécurité du droit en matière d'utilisation des ressources génétiques. Une documentation approfondie sur les ressources génétiques en Suisse facilite aussi la collaboration avec les partenaires étrangers.

L'OFEV a ouvert l'audition le 25 mars 2015. La procédure dure jusqu'au 1er juin 2015.

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