Voies d’évacuation dans les entreprises industrielles : harmonisation des dispositions
Berne, 01.04.2015 - Le 1er avril 2015, le Conseil fédéral a adapté les dispositions de l’ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4) qui portent sur les voies d’évacuation dans les entreprises industrielles. La révision en question de l’ordonnance permet l’harmonisation de ses dispositions avec les prescriptions de protection anti-incendie de l’Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI). Cette harmonisation permet-tra de réduire les coûts. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er mai 2015.
L'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4) règle les exigences spéciales s'imposant à la construction et à l'aménagement des entreprises industrielles et d'une série de catégories d'entreprises non industrielles présentant des dangers importants énumérées dans l'ordonnance. Elle règle notamment les voies d'évacuation, une forme particulière de passages. Les voies d'évacuation doivent, dans les situations d'urgence qui peuvent se présenter dans une entreprise industrielle, pouvoir être empruntées en toute sécurité et elles ne doivent pas perturber le bon fonctionnement de l'entreprise.
L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) règlemente, sur mandat des directions cantonales des constructions, les exigences minimales que doit remplir la protection anti-incendie dans l'ensemble des bâtiments de Suisse sur le plan technique et sur celui de la construction. Les prescriptions de protection anti-incendie de l'AEAI ont été revues et les nouvelles prescriptions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015.
La présente révision d'ordonnance vise à éliminer les doublons pour harmoniser les normes de l'AEAI et les dispositions de l'OLT 4. Toutes les exigences minimales concernant la construction des voies d'évacuation, le nombre et la longueur de ces dernières ainsi que le nombre de cages d'escalier requises seront désormais de nouveau identiques dans les deux ensembles de règles.
Le but de cette harmonisation est d'assurer la sécurité juridique dans les affaires de construction et de planification des constructions. Cette uniformisation aura par ailleurs pour effet de réduire les coûts. L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er mai 2015.
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