Actualisation de l’accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

Berne, 14.04.2015 - La Suisse et l’Union européenne (UE) ont adapté l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) dans le domaine des produits biocides et des produits de construction. Cette révision permet de maintenir les avantages conférés par l’accord, en tenant compte du développement du droit de la Suisse et de celui de l’UE. La révision est entrée en vigueur le 14 avril 2015

Par décision 1/2015 du comité mixte de l’ARM, la Suisse et l’UE ont amendé plusieurs chapitres de l’annexe 1 de l’accord. La révision du chapitre sur les produits biocides, qui fait suite à la révision du droit des parties (Ordonnance sur les produits biocides; Règlement (UE) n°528/2012), a été approuvée par le Conseil fédéral. Le chapitre garantit la reconnaissance mutuelle des autorisations de produits biocides accordées par les autorités des parties, ce qui accorde aux entreprises des conditions d’accès au marché unifiées et facilitées entre la Suisse et l’UE. En même temps, il assure un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement en renforçant la coopération entre les autorités suisses et celles de l’UE. Dans ce cadre, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) fournira aux autorités et aux entreprises suisses divers services, et reçoit pour ces activités une contribution financière proportionnée de la Suisse.

Le chapitre sur le secteur des produits de construction est aussi adapté, suite à l’entrée en vigueur des législations révisées en Suisse et dans l’UE. La loi et l’ordonnance suisses sur les produits de construction sont entrées en vigueur en octobre 2014 et correspondent au Règlement (UE) N°305/2011, pleinement applicable depuis juillet 2013. Les produits de construction suisses bénéficient ainsi toujours de l’accès facilité au marché de l’UE, grâce à un certificat établi sur la base de la législation suisse équivalente. Les organismes suisses d’évaluation de la conformité peuvent être reconnus par l’UE au titre de l’accord.

La Suisse et l’UE ont également mis à jour les chapitres de l’ARM sur les « bonnes pratiques de laboratoire » et sur les « bonnes pratiques de fabrication », qui s’appliquent à diverses catégories de produits chimiques et aux médicaments. Ces dispositions garantissent notamment la réduction des charges administratives pour les entreprises suisses présentes sur le marché européen.

L’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Suisse et l’UE, conclu dans le cadre des Accords bilatéraux I, assure la reconnaissance mutuelle entre les parties des examens de conformité pour de nombreux produits industriels. L’annexe 1 de l’ARM contient vingt chapitres déterminant les secteurs de produits auxquels s’applique la reconnaissance mutuelle. Ces secteurs représentent un volume d'exportation d’au moins CHF 32 milliards. L’ARM contribue à l'élimination des entraves au commerce en évitant la duplication de procédures d'évaluation de la conformité prévues par la législation des parties, généralement reconnue comme équivalente. Il garantit ainsi aux producteurs suisses un accès facilité au marché de l’UE et une compétitivité accrue.

La présente décision est disponible en langue anglaise. Elle sera publiée dans les langues nationales dès que les traductions auront été finalisées par les parties.


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