Moins de litiges présentés aux autorités de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme

Granges, 17.04.2015 - Durant le 2e semestre 2014, un total de 14’616 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. Par rapport au 1er semestre 2014, ce chiffre représente 887 nouvelles procédures de moins. 7’013 procédures introduites au semestre précédent étaient encore ouvertes. Au total 21’629 procédures étaient ainsi en traitement. 14’317 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue. 7’312 demandes étaient encore pendantes à la fin 2014.

Cas liquidés

Les parties sont parvenues à une conciliation (transaction, acquiescement ou désistement d’action) dans 7’367 cas, ce qui représente 51,5% des procédures liquidées.
Dans 2’341 cas, l’échec de la conciliation a été consigné au procès-verbal, entraînant la délivrance de l’autorisation de procéder (16,4%).

Durant la période sous revue, 573 propositions de jugement ont été acceptées par les parties (4,0% des cas liquidés). A l’inverse, 364 propositions de jugement ont été rejetées, donnant également lieu à la délivrance d’une autorisation de procéder (2,5% des cas liquidés).

Une décision directe a été rendue dans 53 litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 2’000 francs au maximum, soit 0,4% des cas.

Enfin, 3’619 cas ont été liquidés d’une autre manière (retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral); ce chiffre représente 25,3% des cas liquidés.


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