Le Conseil fédéral fixe la suite des travaux en matière de lutte contre la double imposition des établissements stables
Berne, 22.04.2015 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation portant sur la révision de l’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt dans le cadre des conventions contre les doubles impositions (CDI) (mise en œuvre de la Motion Pelli 13.3184). Il s’agira dans un premier temps de créer la base légale sur laquelle se fondera l’ordonnance révisée. Cette base légale sera l’un des éléments du message sur la 3e réforme de l’imposition des entreprises.
La majorité des participants à la consultation approuvent la proposition du Conseil fédéral en ce qui concerne la mise en œuvre de la motion Pelli. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer la base légale qui sera intégrée dans la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises).
La modification prévue concerne les établissements stables suisses d'entreprises étrangères qui ont leur siège dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu une CDI. D'après le droit en vigueur, une double imposition peut se produire lorsque des revenus réalisés sur des dividendes, des intérêts ou des redevances sont versés à partir d'un Etat tiers avec lequel la Suisse a signé une CDI à un établissement stable en Suisse et que ces revenus sont grevés d'un impôt à la source non remboursable. La révision prévue de l'ordonnance permettra d'éviter de telles doubles impositions.
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