La révision partielle de la loi sur l’approvisionnement en électricité mise en vigueur par le Conseil fédéral le 1er juin 2015
Berne, 04.05.2015 - Le 1er juin 2015, le Conseil fédéral mettra en vigueur la révision partielle de la loi sur l’approvisionnement en électricité adoptée par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 2014. Cette révision, élaborée sur la base de l’initiative parlementaire 13.467 (Energie d’ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité), inscrit dans la loi l’obligation pour les groupes-bilan de prendre en charge les coûts de l’énergie d’ajustement.
Désormais, la loi contraindra la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) de facturer individuellement aux groupes-bilan les coûts de l'énergie d'ajustement. Les groupes-bilan sont ainsi incités à respecter les programmes prévisionnels, ce qui est nécessaire pour la gestion des bilans d'ajustement. Il s'agit là d'une condition importante pour garantir un approvisionnement en électricité sûr et stable. Cette modification législative assure la sécurité du droit, en inscrivant au niveau de la loi la réglementation de l'attribution des coûts de l'énergie d'ajustement jusqu'alors uniquement définie au niveau de l'ordonnance.
Le délai référendaire pour la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité a expiré le 2 avril 2015 sans avoir été utilisé. La loi révisée entrera en vigueur au 1er juin 2015.
Pour garantir la stabilité d'exploitation du réseau électrique, il faut qu'il y ait toujours autant d'électricité injectée dans le réseau que d'électricité soutirée. Les groupes-bilan établissent au plus tard la veille des prévisions concernant la fourniture et l'acquisition d'électricité (programmes prévisionnels) et les transmettent à la société nationale du réseau de transport (Swissgrid). Lorsque, dans la zone de réglage Suisse et le jour en question, les quantités d'électricité soutirées sont plus importantes que les quantités injectées, ou inversement, Swissgrid équilibre ces écarts en recourant à l'énergie de réglage («énergie de réserve»). Le décompte des différences entre le programme prévisionnel et la fourniture effective d'énergie (calcul de «l'énergie d'ajustement») commence le jour suivant. Si le groupe-bilan a soutiré plus d'électricité que la quantité annoncée par le programme prévisionnel, Swissgrid facture au groupe-bilan l'énergie d'ajustement. A l'inverse, si le groupe-bilan a soutiré moins d'électricité qu'annoncé, il se voit créditer une somme correspondante. Swissgrid fixe le prix de l'énergie d'ajustement chaque quart d'heure de manière à ce qu'il soit moins avantageux que le prix du marché. Ainsi, les groupes-bilan sont incités à respecter au mieux leurs prévisions.
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