Surveillance de l’internet et des communi-cations mobiles: évaluation plus stricte des demandes d’exportation et de courtage

Berne, 13.05.2015 - Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a décidé d’ajouter un critère d’évaluation pour les demandes d’exportation et de courtage pour les biens destinés à la surveillance de l’internet et des communications mobiles. Une demande de ce type sera dorénavant rejetée s’il y a des raisons de penser que le bien à exporter ou qui ferait l’objet du courtage risque d’être utilisé par le destinataire final comme moyen de répression.

Les biens servant à la surveillance de l'internet et des communications mobiles peuvent avoir un usage à la fois civil et militaire (biens à double usage). L'exportation de ce type de biens depuis la Suisse est contrôlée depuis 2012 au titre de conventions internationales. Par ailleurs, en vertu de la législation sur le contrôle des biens, elle suppose l'obtention d'un permis délivré par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Les possibilités de rejeter les demandes d'exportation ou de courtage portant sur des biens destinés à la surveillance de l'internet et des communications mobiles prévues par la législation sur le contrôle des biens sont limitées. Se fondant sur les compétences que lui confère une ordonnance basée directement sur la Constitution (art. 184, al. 3), le Conseil fédéral a par conséquent décidé d'instaurer un nouveau critère de rejet pour le traitement de ces demandes. Dorénavant, le permis individuel sera refusé s'il y a des raisons de supposer que les biens destinés à la surveillance de l'internet et des communications mobiles qui doivent être exportés ou faire l'objet d'un courtage seront utilisés par le destinataire final comme moyens de répression. Le transfert de biens immatériels (savoir-faire et concession de droits inclus) qui sont liés à des biens destinés à la surveillance de l'internet et des communications mobiles sera également soumis au régime du permis. L'ordonnance, qui prend effet le 13 mai 2015 à 18 heures, est limitée à quatre ans.


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Patrick Edgar Holzer
Chef du secteur Politique de contrôle à l’exportation dual-use
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