La Suisse et Oman signent une nouvelle convention contre les doubles impositions

Berne, 22.05.2015 - La Suisse et le Sultanat d’Oman ont signé aujourd’hui, dans le cadre des consultations politiques à Sugiez (FR), une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Celle-ci contient des dispositions relatives à l’échange de renseignements conformes à la norme internationale en vigueur et respecte dans une large mesure la politique conventionnelle de la Suisse. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.

En plus d’avoir prévu une disposition sur l’échange de renseignements, la Suisse et Oman ont convenu notamment que les dividendes pouvaient être soumis à l’impôt à la source à hauteur de 15 % au maximum. Si les dividendes proviennent de participations importantes, ils sont imposés dans l’Etat de la source à hauteur de 5 % au plus. Les dividendes versés à une institution de prévoyance ou à un Etat contractant sont imposables exclusivement dans l’Etat de résidence du bénéficiaire des versements. En ce qui concerne les intérêts, ils sont imposés dans l’Etat de la source à raison de 5 % au maximum. Dans certains cas toutefois, ils sont exclusivement imposés par l’Etat de résidence du bénéficiaire. Pour ce qui est des redevances, elles sont soumises à un impôt de 8 % au maximum dans l’Etat de la source. Si Oman fixe cependant avec un Etat tiers un taux d’impôt sur les redevances plus bas, celui-ci s’appliquera également à la Suisse, en vertu d’une clause de la nation la plus favorisée. Enfin, les pensions peuvent aussi être imposées à la source. Par ailleurs, les parties ont convenu d’autoriser la déduction des montants versés à la prévoyance dans l’autre Etat contractant.

Après la conclusion des négociations, les cantons et les associations économiques concernées ont eu l’occasion de s’exprimer au sujet du rapport sur la nouvelle CDI conclue avec Oman. Ils ont approuvé la conclusion de cette convention. Pour que la nouvelle convention puisse entrer en vigueur, elle doit encore être approuvée par les parlements des deux Etats.

A ce jour, la Suisse a signé 51 CDI et 8 accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) conformes à la norme internationale en matière d’échange de renseignements; 41 CDI et 3 AERF sont d’ores et déjà entrés en vigueur.


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