Le Conseil fédéral reporte la refonte de l’impôt anticipé

Berne, 24.06.2015 - Au vu des critiques émises lors de la consultation, le Conseil fédéral renonce pour l’instant à proposer au Parlement une réforme globale de l’impôt anticipé. Par contre, afin d’améliorer la stabilité du système, l’exonération de l’impôt anticipé doit être étendue aux instruments de capital qu’utilisent les banques d’importance systémique. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer le message correspondant. Par la suite, il s’agira d’examiner à nouveau s’il y a lieu de réformer l’impôt anticipé.

Compte tenu des critiques émises lors de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance d'aujourd'hui, de renoncer pour le moment à passer du principe du débiteur à celui de l'agent payeur. En lieu et place, il propose de proroger l'exonération temporaire de l'impôt anticipé applicable aux emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCos) et aux emprunts assortis d'un abandon de créance (write-off bonds). Une exception analogue doit désormais également être introduite pour les obligations de renflouement interne (bail-in bonds). Toutes les exonérations doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de cinq ans. Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer un message à ce sujet d'ici au mois de septembre 2015.

L'impôt anticipé constitue un apport substantiel aux recettes de la Confédération et remplit une fonction de garantie pour les impôts sur le revenu et sur la fortune. La conception actuelle de cet impôt peut cependant être améliorée. Les groupes suisses l'évitent, par exemple, en se finançant par l'intermédiaire de sociétés étrangères. En conséquence, la valeur ajoutée est créée à l'étranger, les groupes suisses doivent acquitter des frais pour l'entretien de leurs structures étrangères et l'impôt anticipé ne remplit pas correctement sa fonction de garantie.

En automne 2014, le Conseil fédéral a lancé un projet de loi afin de contrer ces inconvénients. Cette réforme aurait dû renforcer le marché suisse des capitaux et la fonction de garantie de l'impôt anticipé. Sur le plan technique, cela aurait été possible en remplaçant l'actuel principe du débiteur par le principe de l'agent payeur.

Il s'agira de reprendre la discussion au sujet du principe de l'agent payeur avant l'expiration des dispositions d'exception prévues pour les CoCos, les write-off bonds et les bail-in bonds. Vu les résultats de la procédure de consultation, il convient d'attendre de connaître l'issue de la votation sur l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée».

Résultats de la consultation

De nombreux participants reconnaissent les avantages de la réforme proposée, mais s'opposent à sa mise en œuvre pour le moment. Ils proposent d'attendre l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) sur le plan international et la discussion au sujet de l'avenir du secret bancaire en Suisse. L'Association suisse des banquiers rejette la proposition de réforme et, soutenue par economiesuisse, demande d'introduire à la place un système de déclaration en Suisse également.

Glossaire

CoCos
Les emprunts à conversion obligatoire ou contingent convertible bonds (CoCos) sont définis aux art. 11 à 13 de la loi sur les banques. Il s’agit d’emprunts qui sont convertis en fonds propres (le plus souvent en actions) lorsque se produit un événement particulier (trigger, par ex. lorsque le ratio de fonds propres de la banque émettrice passe en dessous d’un seuil prédéfini). Ces instruments constituent une mesure prise dans le cadre de la réglementation too big to fail.

Write-off bonds

Les emprunts assortis d’un abandon de créances ou write-off bonds sont également définis aux art. 11 à 13 de la loi sur les banques et constituent également une mesure prise dans le cadre de la réglementation too big to fail. Contrairement aux CoCos, ces emprunts sont amortis lorsque se produit un événement particulier, au lieu d’être convertis en fonds propres.

Bail-in bonds

Les bail-in bonds sont des obligations d’emprunt que la FINMA a autorisées, au moment de l’émission, à titre d’obligations émises pour répondre aux exigences réglementaires. Conformément à l’art. 31, al. 3, de la loi sur les banques, ces obligations peuvent être converties ou réduites en cas d’insolvabilité de la banque.


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Fabian Baumer, sous-directeur, Administration fédérale des contributions AFC
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Conseil fédéral
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