Le Conseil fédéral propose de pérenniser les deux principales sources de revenus de la Confédération

Berne, 24.06.2015 - Le nouveau régime financier 2021 a pour but de pérenniser les deux principales sources de revenus de la Confédération, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt fédéral direct (IFD), en supprimant la limitation dans le temps de leur perception. De cette manière, la Confédération serait habilitée à prélever ces deux impôts de façon permanente. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant le nouveau régime financier 2021, sur la base duquel il entend mener une politique fiscale qui repose sur la continuité.

Le nouveau régime financier 2021 prévoit d'abroger la limitation dans le temps de la perception de la TVA et de l'IFD. A cet effet, il y a lieu de supprimer l'art. 196, ch. 13 et 14, al. 1, des dispositions transitoires de la Constitution (Cst.). La Confédération pourrait ainsi prélever ces deux impôts de façon permanente. Ces modifications permettent de garantir durablement les deux principales sources de revenus de la Confédération.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est plus vraisemblable de limiter dans le temps la perception de ces deux impôts étant donné leur grande importance pour les finances fédérales. Au cours du dernier exercice (2014), la Confédération a encaissé 22,6 milliards de francs de TVA et 18 milliards de francs d'IFD. Sans ces impôts, l'Etat ne pourrait plus assumer ses tâches. Par le passé, aucun projet de réforme n'a dû être abandonné en raison de la limitation dans le temps de la perception de ces deux impôts. De plus, avec une telle limitation, les réformes risqueraient d'être rares et engagées à des moments arbitraires.

La limitation dans le temps ne permet pas de restreindre l'activité de l'Etat.

La limitation dans le temps n'est pas le meilleur instrument pour restreindre l'activité de l'Etat. D'autres moyens s'y prêtent mieux, comme le frein à l'endettement, l'ancrage dans la Constitution des taux plafonds de la TVA et de l'IFD, l'énumération exhaustive des impôts fédéraux dans la Constitution et la compensation de la progression à froid.

Outre l'abrogation des échéances relatives à la perception de l'IFD et de la TVA, il convient également d'abroger la disposition transitoire relative à la perception de l'impôt sur la bière (art. 196, ch. 15, Cst.), qui est devenue caduque.

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Peter Schwarz, économiste,
Administration fédérale des contributions AFC
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