Premier centre commercial pouvant employer du personnel le dimanche sans autorisation

Berne, 21.07.2015 - Le 1er août 2015, la nouvelle ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) basée sur l’art. 25, al. 4, de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail entrera en vigueur. Elle énumère les centres commerciaux qui répondent aux besoins du tourisme international et qui pourront donc employer des travailleurs le dimanche sans autorisation. Foxtown Factory Stores à Mendrisio est le premier centre commercial à figurer dans l’ordonnance du DEFR. Les demandes des cantons pour intégrer d’autres centres commerciaux dans l’ordonnance seront examinées au fur et à mesure.

Le 1er avril 2015, la révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) est entrée en vigueur. Elle autorise les centres commerciaux qui répondent aux besoins du tourisme international à employer des travailleurs le dimanche. Conformément à l’art. 25, al. 4, OLT 2, le DEFR détermine, à la demande des cantons, les centres commerciaux concernés.

Pour être considéré comme répondant aux besoins du tourisme international, un centre commercial doit remplir tous les critères suivants:

l’offre de marchandises doit être axée sur la clientèle touristique internationale. La majeure partie des boutiques du centre commercial doivent proposer principalement des articles de luxe;
le chiffre d’affaires doit être réalisé essentiellement grâce à la clientèle internationale. Ce critère doit être valable tant pour le chiffre d’affaires global du centre commercial que pour celui de la majorité des boutiques qui y sont implantées;
le centre commercial doit être situé en région touristique au sens de l’art. 25, al. 2, OLT 2. A défaut, il peut se situer à une distance maximale de 15 km de la frontière suisse et à proximité immédiate d’une bretelle d’autoroute ou d’une gare ferroviaire;
les travailleurs concernés doivent recevoir des compensations pour le travail effectué le dimanche qui vont au-delà des dispositions légales.

Les centres commerciaux cités dans l’ordonnance peuvent employer des travailleurs le dimanche, tout au long de l’année, sans avoir à obtenir une autorisation. Par ailleurs, les 26 dimanches de congé minimum à accorder par année civile pourront être répartis de manière irrégulière dans l’année, pour autant qu’un dimanche libre au minimum soit garanti par trimestre civil. La réglementation concerne seulement les centres commerciaux et non les entreprises individuelles.
Foxtown Factory Stores à Mendrisio, qui remplit toutes les conditions, est le premier centre commercial à figurer dans l’ordonnance du DEFR. Le SECO examine les demandes d’intégrer d’autres centres commerciaux au fur et à mesure.

Adresse pour l'envoi de questions

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Holzikofenweg 36
CH-3003 Berne
tél. +41 58 462 56 56
medien@seco.admin.ch