Nouveaux types d’installation soumis à l’étude de l’impact sur l’environnement

Berne, 12.08.2015 - Une étude d'impact sur l'environnement est désormais nécessaire pour la construction de quelques nouveaux types d’installations industrielles, par ex. les usines de traitement de surface des métaux ou les installations destinées à la fusion de matières minérales. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance concernée. Il a aussi approuvé la révision de l'ordonnance qui permet à la Société suisse de pédologie de disposer d'un droit de recours au même titre que les organisations de protection de l'environnement.

En complétant la liste des installations soumises à l'étude d'impact annexée à l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE), la Suisse se met en conformité avec les dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur en 2014. Quelques nouveaux types d'installations industrielles (voir liste dans le rapport explicatif annexé) seront soumis à l'étude d'impact à partir de seuils déterminés. Les raffineries de gaz et les fabriques de verre ont été ajoutées sous deux types d'installations déjà existants. Les installations destinées à la production d'énergie thermique seront soumises à l'étude d'impact à partir d'une puissance de 50 mégawatts (100 mégawatts jusqu'ici).

L'étude d'impact est obligatoire uniquement lors de la construction d'une nouvelle installation ou lors d'une modification importante de l'installation. Les autorisations des installations sont accordées par les cantons.

Le Conseil fédéral a également accepté une modification de l'Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO). La société suisse de pédologie bénéficie dorénavant de ce droit.

Les modifications des deux ordonnances avaient été accueillies en grande majorité de manière positive lors de la consultation. Les deux ordonnances modifiées entreront en vigueur le 1er octobre 2015.


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