Le Conseil fédéral approuve le rapport sur la statistique de l’imposition des entreprises
Berne, 12.08.2015 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé une statistique détaillée de l’imposition des entreprises, statistique fondée sur une classification par canton et par statut juridique des entreprises. Le rapport a été élaboré en réponse à un postulat transmis par le Conseil national (12.3821).
Le rapport intitulé «Bases statistiques de l'imposition des entreprises à l'intention de la Confédération, des cantons et des communes sélectionnées» présente dans le détail les recettes de l'impôt fédéral direct des personnes morales et montre leur évolution sur la base d'une comparaison entre les années 2006 et 2011.
Un quart des entreprises fournit la quasi-totalité des recettes de l'impôt des personnes morales, tandis que la majorité des entreprises ne paie pas d'impôt fédéral direct.
La moitié des recettes fournies par les entreprises provient de sociétés bénéficiant d'un statut fiscal spécial. Plus la classe de montant d'impôt augmente, plus la proportion de ces sociétés est élevée, comme le montre l'analyse de l'année 2011. On dénombrait cette année-là 8 % d'entreprises à statut fiscal spécial parmi les entreprises sans charge fiscale et jusqu'à 62 % parmi les entreprises de la classe la plus élevée (montant d'impôt dépassant 10 millions de francs).
Les entreprises établies dans les cantons de Zurich, Genève, Zoug, Vaud et Bâle-Ville fournissent 61 % des recettes de l'impôt fédéral direct de toutes les personnes morales. Si l'on tient compte uniquement des recettes de l'impôt fédéral direct des sociétés à statut fiscal spécial, la proportion dans ces cinq cantons s'élève à 76 % en 2011.
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Roger Ammann, chef de la Statistique fiscale
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