Dès 2018, les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux et réalisent un faible bénéfice seront exonérées de l’impôt
Berne, 12.08.2015 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale du 20 mars 2015 sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux entrerait en vigueur début 2018 dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Les dispositions similaires de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes entreront quant à elles en vigueur début 2016 déjà. Les cantons auront ensuite deux ans pour adapter le droit cantonal au droit fédéral.
Pour l'imposition du bénéfice, la loi fédérale prévoit une franchise de 20 000 francs pour toutes les personnes morales qui consacrent leur bénéfice et leur capital exclusivement à des buts idéaux.
Cette franchise permettra de maintenir la charge administrative des cantons à un niveau aussi faible que possible. En effet, avec la nouvelle réglementation, il n'y aura lieu de vérifier si une personne morale poursuit des buts idéaux que lorsque le bénéfice qu'elle réalise est inférieur au montant de la franchise. Les bénéfices qui dépassent la franchise entraîneront l'assujettissement, que la personne morale remplisse ou non le critère défini dans la loi. Les cantons pourront fixer eux-mêmes le montant de la franchise applicable à leurs propres impôts. L'impôt cantonal sur le capital n'est pas touché par cette nouvelle réglementation.
La loi fédérale sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux fait suite à la motion 09.3343 «Droit des associations. Exonération fiscale», déposée par le conseiller aux Etats Alex Kuprecht. Ce dernier demande dans sa motion l'exonération totale ou jusqu'à un certain montant des associations qui consacrent exclusivement leurs revenus et leur patrimoine à des buts idéaux. L'objectif est notamment d'alléger la charge des associations qui affectent leur bénéfice à l'encouragement de la jeunesse et de la relève.
Les modifications proposées entraîneront, pour l'impôt fédéral direct, une baisse des recettes annuelles qui ne dépassera pas quelques millions. Comme les cantons pourront fixer eux-mêmes le montant de la franchise, la baisse de recettes qu'ils subiront ne peut pas être quantifiée pour le moment.
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