L’OFROU reprend en main le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) à son stade de développement actuel
Berne, 25.08.2015 - L’Office fédéral des routes (OFROU) a décidé de chercher un nouveau partenaire pour la finalisation du système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC). Durant la phase ultime du projet, des divergences insurmontables quant à l’interprétation du contrat d’entreprise sont apparues entre l’OFROU et la société informatique actuellement responsable du développement. Certes, le traitement des données dans le SIAC fonctionne, mais il n’est pas assez performant et rapide. Des efforts supplémentaires vont être nécessaires pour qu’il atteigne le niveau de qualité attendu. Le retard qui en découlera n’aura aucune incidence sur les prestataires de services dans les cantons. Les systèmes actuels continueront de fonctionner normalement.
En Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les données sur l'admission à la circulation et les contrôles de cette dernière sont traitées actuellement de manière centralisée via la plateforme MOFAD, qui comprend trois systèmes de données dédiés respectivement à l'admission des véhicules, aux autorisations de conduire et aux mesures administratives. Ces systèmes reposent sur une technologie stable mais en partie obsolète, datant des années 80, et dont la maintenance coûte de plus en plus cher. Aussi faudra-t-il les remplacer à moyen terme. L'OFROU s'est donc fixé pour objectif de les moderniser et de les rendre plus conviviaux en les remplaçant par le SIAC. Ce dernier aurait dû être mis en service au printemps 2016.
Début 2015, des tests ont toutefois révélé que les performances du SIAC étaient largement insuffisantes : certes, le traitement des données fonctionne, mais il n'est pas assez rapide. Dans l'intervalle, après de plus amples vérifications, il s'est avéré que l'optimisation des performances nécessitera des moyens supplémentaires importants. L'OFROU a donc décidé de chercher un nouveau partenaire pour la réalisation de ces travaux de finalisation, conformément aux prescriptions du droit des marchés publics. Dans la mesure où cette opération doit intervenir avant le lancement du SIAC, la mise en service de ce dernier sera retardée. La procédure a été discutée avec les cantons.
Des divergences insurmontables étant apparues entre l'OFROU et la société de développement quant à l'interprétation du contrat d'entreprise, l'OFROU va reprendre en main le système dans son état actuel. Il se réserve le droit d'engager une procédure judiciaire.
Maintien des systèmes actuels jusqu'à la mise en service du SIAC
La plateforme de données MOFAD est composée de trois systèmes :
- MOFIS, qui contient les données sur l'immatriculation des véhicules (détenteurs, véhicules, assurances, plaques de contrôle) ;
- FABER, où sont saisies les données sur l'admission des conducteurs (titulaires de permis, catégories de permis, interdictions, données médicales) ;
- ADMAS, qui consigne les données relatives aux mesures administratives (personnes, mesures ordonnées telles que retraits de permis, durée et motifs de celles-ci, mesures antérieures).
Les données de MOFAD sont utilisées non seulement par l'administration publique au sein des cantons et de la Confédération, mais aussi par le secteur privé. Concrètement, la plateforme est utile aux instances suivantes : les polices cantonales, les assureurs en responsabilité civile, l'Office fédéral de la statistique, l'armée, les autorités douanières et les services des automobiles. MOFAD sert notamment à la saisie et à l'analyse des accidents, aux statistiques, à la preuve de l'assurance du véhicule, à la perception de la RPLP et des impôts ainsi qu'à la formation et au perfectionnement obligatoires des conducteurs.
La mise en service retardée du système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC) n'aura aucune incidence sur les prestations de ces différentes organisations. Les systèmes MOFAD leur permettront de fonctionner normalement dans l'intervalle.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est informé
L'OFROU a informé le Contrôle fédéral des finances (CDF) de la situation actuelle. Ce dernier examine régulièrement le projet SIAC depuis 2013. Fin août de cette année, une procédure de contrôle de la gestion du projet sera entamée. Selon le CDF, les résultats devraient être connus d'ici à la fin de l'année.
Adresse pour l'envoi de questions
Service de presse de l’OFROU 058 464 14 91
Auteur
Office fédéral des routes OFROU
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