Processus de ratification concernant la stratégie suisse de cyberadministration et la convention-cadre de droit public
Berne, 27.08.2015 - Lors de sa séance du 26 août 2015, le comité de pilotage de la cyberadministration suisse a donné son feu vert à la transmission des nouvelles bases de la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse dès 2016, en vue de leur ratification à fin 2015. La version remaniée de la stratégie suisse de cyberadministration doit être approuvée par le Conseil fédéral, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses. Le Conseil fédéral et la CdC se prononceront également à la fin de l'année sur l'adoption de la convention-cadre de droit public remaniée (2016 – 2019).
Depuis 2008, la Confédération, les cantons et les communes développent la cyberadministration dans le cadre d'un programme commun. La collaboration est fondée sur une convention-cadre de droit public, qui règle l'organisation et le financement du programme. Cette convention-cadre arrivant à échéance à la fin de 2015, le comité de pilotage de la cyberadministration suisse a chargé à fin 2013 la direction opérationnelle de poursuivre le développement des bases actuelles. Dans le cadre de la consultation qui s'est déroulée de février à juin 2015, la Confédération, les cantons et les communes se sont exprimés sur les versions remaniées de la stratégie de cyberadministration et de la convention-cadre ainsi que sur le nouveau plan stratégique. Sur la base des avis reçus, la direction opérationnelle a mis au point les trois documents en collaboration avec le groupe de travail composé de spécialistes de la cyberadministration issus de tous les niveaux institutionnels.
Concentration sur la mise en œuvre des efforts communs en matière de cyberadministration
La stratégie de cyberadministration remaniée vise à mettre à la disposition de la population, de l'économie et de l'administration des services administratifs transparents, économiques et entièrement électroniques. Elle prévoit une concentration des efforts communs déployés par la Confédération, les cantons et les communes. Un plan stratégique comprenant un petit nombre de projets importants sur les plans national et stratégique ainsi que des tâches (prestations) à long terme remplace à la fois le catalogue des projets prioritaires actuel et le plan d'action de la cyberadministration. Le plan stratégique décrit des projets considérés comme majeurs par tous les niveaux institutionnels. Il s'agit de services administratifs pour la population, tels que l'annonce électronique du changement d'adresse, et pour les entreprises, notamment le décompte électronique de la TVA. Le premier plan stratégique (2016 - 2019) mettra probablement l'accent sur le développement des infrastructures de base de la cyberadministration, comme l'identité électronique. La version définitive du plan stratégique sera adoptée par le comité de pilotage d'ici au début de 2016.
Collaboration plus étroite entre les différents niveaux institutionnels
La convention-cadre remaniée vise à rénover le pilotage de la cyberadministration suisse. Le comité de pilotage sera désormais complété, et donc déchargé d'une partie de ses tâches, par un nouveau comité, appelé comité de planification. Ce dernier se compose de spécialistes de la cyberadministration issus de tous les niveaux institutionnels. La nouvelle organisation de la cyberadministration suisse renforce, tant au niveau politique qu'au niveau technique, la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes. A partir de 2016, la Confédération et les cantons financeront les efforts communs en matière de cyberadministration à raison de 5 millions par année. La nouvelle planification financière pluriannuelle établie dans le cadre du plan stratégique ainsi que la mise en œuvre des projets et des prestations stratégiques effectuée au moyen de conventions de prestations permettent un pilotage plus efficace des activités requises pour appliquer la stratégie suisse de cyberadministration.
Ratification des bases à fin 2015
Après avoir pris connaissance de la stratégie de cyberadministration et de la convention-cadre mises au point selon les avis reçus dans le cadre de la consultation, le comité de pilotage de la cyberadministration suisse a donné son feu vert à la transmission des documents. Parallèlement, la Confédération, les cantons et les communes ont reçu pour information le premier projet de plan stratégique. Le Conseil fédéral et la CdC statueront à fin 2015 sur la signature de la convention-cadre. La stratégie de cyberadministration devrait être adoptée par le Conseil fédéral, la CdC ainsi que l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses à fin 2015.
Adresse pour l'envoi de questions
Anna Faoro, responsable de la communication de la cyberadministration suisse, Unité de pilotage informatique de la Confédération UPIC
tél. +41 58 465 12 28, anna.faoro@isb.admin.ch
Auteur
Département fédéral des finances
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