Rapports annuels 2014 du fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et du fonds de désaffectation pour les installations nucléaires

Conseil fédéral

Berne, 03.09.2015 - Approvisionnés par les exploitants des installations nucléaires, le fonds de gestion des déchets radioactifs et le fonds de désaffectation pour les installations nucléaires se chiffraient à environ 6,1 milliards de francs à fin 2014 (2013: 5,28 milliards), ce qui est supérieur de près de 500 millions de francs aux montants cibles exigés. Pour cette même année, leur rendement a été d’environ 11,5% (2013: 7,3%). Les deux fonds assurent le financement de la gestion des déchets radioactifs et des éléments combustibles usés après la mise hors service des centrales nucléaires ainsi que de la désaffectation des installations nucléaires et des dépôts intermédiaires.

Selon l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG; RS 732.17), les fonds sont soumis à la surveillance du Conseil fédéral, qui en a approuvé les rapports et les comptes annuels 2014 en donnant décharge aux commissions respectives. La fortune totale des deux fonds se montait fin 2014 à quelque 6,1 milliards de francs.

Etudes de coûts 2011 et contributions aux fonds

Conformément à l'OFDG, les contributions des exploitants aux deux fonds sont calculées sur la base des études de coûts actualisées tous les cinq ans en fonction de l'état actuel des connaissances et de la technique. Selon les études de coûts 2011, contrôlées par l'IFSN, les coûts prévus pour la désaffectation des centrales nucléaires suisses, la phase post-exploitation et la gestion des déchets radioactifs se chiffrent à 20,654 milliards de francs (base des prix 2011), dont 5,3 milliards ont déjà été versés directement par les exploitants. Les coûts de post-exploitation des cinq centrales nucléaires suisses s'élèvent à 1,709 milliard de francs (base des prix 2011). Ils sont financés directement par les exploitants et ne relèvent pas des fonds. La commission du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs a approuvé les contributions des exploitants concernant les deux fonds pour la période de taxation 2012-2016 (voir le communiqué de presse du 21 novembre 2012).

Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)

Le 25 juin 2014, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'OFDG. Il a ainsi adapté les bases de calcul des contributions annuelles que les exploitants doivent verser au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets radioactifs. Le calcul se fonde désormais sur un rendement des placements de 3,5% et sur un taux de renchérissement de 1,5%. Par ailleurs, un supplément de sécurité à hauteur de 30% des coûts calculés pour la désaffectation et la gestion des déchets est prélevé. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. En vertu de celles-ci, la commission a procédé à une taxation intermédiaire et a redéfini les contributions annuelles pour le reste de la période (2015-2016). A une exception près, les exploitants astreints aux cotisations ont déposé un recours contre ces nouvelles contributions annuelles devant le Tribunal administratif fédéral.

Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant de centrales nucléaires

Ce fonds doit couvrir les coûts de la gestion des déchets d'exploitation et des éléments combustibles usés après la mise hors service des centrales nucléaires. Les coûts de gestion des déchets se chiffrent au total à quelque 15,970 milliards de francs (base des prix 2011). A fin 2014, les responsables de la gestion des déchets avaient déjà versé directement quelque 5,3 milliards de francs (p. ex. pour des travaux de recherche, le retraitement d'éléments combustibles usés, l'aménagement d'un centre de stockage intermédiaire, l'achat de conteneurs de transport et de stockage). Ils s'acquitteront encore directement d'environ 2,2 milliards de francs jusqu'à la mise hors service des installations. Ainsi, le fonds doit encore couvrir les quelque 8,4 milliards de francs restants par le biais des contributions annuelles des responsables de la gestion et par les revenus de la fortune.

Fin 2014, le capital cumulé du fonds totalisait 4115 millions de francs (2013: 3578 millions), pour un montant cible de 3743 millions de francs au 31 décembre 2014. Compte tenu du rendement des placements de 11,5% (2013: 7,38%) enregistré au cours de l'exercice, le compte de résultats du fonds affichait un gain de quelque 418 millions de francs en 2014 (2013: 240 millions).

Fonds de désaffectation pour les installations nucléaires

Ce fonds assure le financement des coûts de désaffectation et de démantèlement des installations nucléaires, ainsi que des coûts de gestion des déchets radioactifs qui en résultent. Les coûts de désaffectation des cinq centrales nucléaires suisses et du dépôt intermédiaire de Würenlingen se montent à environ 2,974 milliards de francs (base des prix 2011). Ces coûts seront intégralement couverts par le fonds de désaffectation, c'est-à-dire par les contributions annuelles des exploitants et les revenus de la fortune.

Fin 2014, le capital cumulé du fonds totalisait 1951 millions de francs (2013: 1697 millions), pour un montant cible de 1801 millions de francs au 31 décembre 2014. Compte tenu du rendement des placements de 11,52% enregistré au cours de l'exercice (2013: 7,19 ), le compte de résultats du fonds affichait un gain d'environ 198 millions de francs en 2014 (2013: 111 millions).

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