Le Conseil fédéral approuve le message concernant une modification de la loi sur l’impôt anticipé

Berne, 11.09.2015 - Dans le domaine de l’impôt anticipé, le Conseil fédéral veut introduire de nouvelles exonérations et maintenir les exonérations existantes en faveur de certains instruments financiers des banques suisses. Il entend ainsi renforcer la stabilité du système financier suisse. Lors de sa séance d’aujourd’hui, il a approuvé le message concernant une modification de la loi sur l’impôt anticipé.

Dans son message, le Conseil fédéral propose de maintenir, pour une durée limitée, les exonérations de l’impôt anticipé existantes, afin d’accroître la stabilité de la place financière suisse. Comme jusqu’à présent, l’exonération concernerait les emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCos) et les emprunts assortis d’un abandon de créances (write-off bonds).

Une exonération de l’impôt anticipé doit en outre être introduite, également pour une durée limitée, pour les obligations d’emprunt, qui ont été autorisées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au moment de leur émission et qui, en cas (de risque) d’insolvabilité, peuvent être amorties ou converties en capital propre dans le cadre d’une procédure d’assainissement (bail-in bonds).

Ces exonérations permettent de créer le cadre fiscal requis pour que ces instruments financiers puissent être émis en Suisse à des conditions concurrentielles par des banques suisses. La stabilité de la place financière suisse peut ainsi être renforcée.

L’impôt anticipé ne remplit que partiellement sa fonction de garantie

L’impôt anticipé vise à garantir la perception des impôts directs des contribuables suisses. Il remplit en partie aussi cette fonction de garantie pour les personnes qui résident à l’étranger. Toutefois, pour ces personnes, la perception de l’impôt anticipé poursuit aussi un objectif purement fiscal.

Avec le système actuel, la fonction de garantie en Suisse n’est que partiellement remplie, parce que les revenus de source étrangère des personnes assujetties de façon illimitée en Suisse sont soumis à l’impôt sur le bénéfice ou à l’impôt sur le revenu, mais pas à l’impôt anticipé. De plus, l’impôt anticipé rend les obligations suisses peu attrayantes aux yeux des investisseurs institutionnels. C’est pourquoi les groupes établis en Suisse émettent souvent leurs obligations par l’intermédiaire de leurs sociétés étrangères. En conséquence, la création de valeur n’a pas lieu en Suisse et les places de travail dans ce domaine se trouvent à l’étranger.

Le passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur, que le Conseil fédéral avait initialement proposé, aurait permis d’éliminer ces désavantages. Cependant, au cours de la consultation, le principe de l’agent payeur n’a pas recueilli une majorité d’avis favorables, raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé de renoncer à l’introduire pour le moment.

Il s’agira de reprendre la discussion au sujet du principe de l’agent payeur avant l’expiration des dispositions d’exception appliquées aux CoCos, aux write-off bonds et aux bail-in bonds. Une fois que le peuple se sera prononcé sur l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée», le Département fédéral des finances soumettra une nouvelle proposition au Conseil fédéral.

Glossaire

CoCos

Les emprunts à conversion obligatoire ou contingent convertible bonds (CoCos) sont définis aux art. 11 à 13 de la loi sur les banques (LB). Il s’agit d’emprunts qui sont convertis en fonds propres (le plus souvent en actions) lorsque se produit un événement particulier (seuil déclencheur ou trigger, par ex. lorsque le ratio de fonds propres de la banque émettrice passe en dessous d’un seuil prédéfini). Ces instruments constituent une mesure prise dans le cadre de la réglementation too big to fail.

Write-off bonds

Les emprunts assortis d’un abandon de créances ou write-off bonds sont également définis aux art. 11 à 13 LB et constituent également une mesure prise dans le cadre de la réglementation too big to fail. Contrairement aux CoCos, ces emprunts sont amortis lorsque se produit un événement particulier, au lieu d’être convertis en fonds propres.

Bail-in bonds

Les bail-in bonds sont des obligations d’emprunt que la FINMA a autorisées, au moment de l’émission, à titre d’obligations visant à répondre aux exigences réglementaires et qui, en cas de risque d’insolvabilité, peuvent être amorties ou converties en fonds propres dans le cadre d’une procédure d’assainissement conformément à l’art. 25 en relation avec l’art. 31, al. 3, LB.  


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