Adoption de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire

Berne, 10.12.2004 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu). Cette nouvelle ordonnance permet de mettre en œuvre les dispositions de la loi sur l’énergie nucléaire et d’ancrer dans la loi les principales exigences de sécurité concernant les installations nucléaires. L’ordonnance sur l’énergie nucléaire entrera en vigueur au 1er février 2005, simultanément avec la LENu et la nouvelle ordonnance sur l’application de garanties.

En tout 68 prises de position ont été reçues dans le cadre de la consultation concernant le projet d’ordonnance sur l’énergie nucléaire qui s’est terminée en août 2004. Le Conseil fédéral a intégré de nombreuses critiques dans le texte de l’ordonnance adoptée aujourd’hui, tout en conservant l’essentiel des dispositions du projet mis en consultation. L’ordonnance sur l’énergie nucléaire entrera en vigueur le 1er février 2005, en même temps que la nouvelle LENu, adoptée par les Chambres fédérales le 21 mars 2003. De nouvelles ordonnances d’application de la LENu (relatives p. ex. aux exigences concernant le personnel des installations nucléaires) seront vraisemblablement mises en consultation au milieu de l’année 2005.

Principales conséquences de la consultation

La disposition concernant le rééquipement des centrales nucléaires existantes
(art. 82 OENu) a été assortie d’un renvoi à l’obligation de rééquipement figurant dans la LENu (art. 22, al. 2, let. g LENu). L’OENu établit ainsi clairement que les prescriptions de sécurité définies dans la loi s’appliquent également, en principe, aux centrales nucléaires existantes.

Les critères de mise hors service temporaire et de rééquipement des centrales nucléaires (art. 44 OENu) ont été complétés par le critère d’intégrité de l’enceinte de sécurité du réacteur. Par contre, le critère de fréquence des dommages au coeur a été supprimé. Vu l’évolution scientifique des principes de calcul, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas approprié d’inscrire une valeur fixe dans l’OENu. La Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN) continuera, selon sa pratique actuelle, à contrôler la fréquence des dommages au cœur dans le cadre des évaluations systématiques de la sécurité.

Conformément à la LENu, les installations nucléaires présentant un faible potentiel de menace (p. ex. les petits réacteurs de recherche) ne tombent pas sous le coup de l’obligation d’autorisation générale. La formulation de la disposition correspondante pouvait donner lieu à des malentendus dans le projet mis en consultation. La présente disposition (art. 22 OENu) stipule clairement que la construction de grands réacteurs est soumise à l’obligation d’autorisation générale quel que soit le cas.

Avec le nouvel article 5 «Plan sectoriel dépôts géologiques en profondeur», l’OENu tient compte de l’exigence d’une meilleure harmonisation avec l’aménagement du territoire, notamment dans le domaine de l’élimination des déchets radioactifs. Ce plan fixe des objectifs et des directives contraignants pour les dépôts géologiques en profondeur.

Ordonnance sur l’application de garanties

L’ordonnance sur l’application de garanties adoptée par le Conseil fédéral le 18 août 2004 concrétise l’accord correspondant conclu en 1978 entre la Suisse et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ainsi que le protocole additionnel datant de l’an 2000. Comme l’ordonnance sur l’application de garanties repose notamment sur la LENu, elle entrera en vigueur conjointement le 1er février 2005.