Le Conseil fédéral adapte l’ordonnance réglementant le Financement spécial du trafic aérien

Berne, 18.11.2015 - La Confédération subventionne des projets en lien avec l’aviation à travers le Financement spécial du trafic aérien, lequel est alimenté par le produit de l’impôt sur les huiles minérales. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui des modifications de l’ordonnance correspondante. Celles-ci ont un caractère essentiellement formel et concernent la planification pluriannuelle de la répartition des moyens financiers ainsi que la procédure d’examen des demandes de subvention.

Le Conseil fédéral a adapté aujourd'hui l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA). À travers cet impôt sur la consommation, la Confédération est en mesure de subventionner des projets favorisant la protection de l'environnement, la sécurité et la sûreté (p. ex. contrôle des passagers et des bagages aux aéroports) dans l'aviation. Une cinquantaine de millions de francs sont ainsi disponibles à cet effet chaque année. Quelque 470 demandes de subvention ont été examinées depuis la mise en place du Financement spécial du trafic aérien en 2011.

Les modifications apportées à l'ordonnance concernent notamment la planification pluriannuelle de la répartition des moyens financiers. Il s'agit d'assouplir la clé de répartition actuelle pour des projets facultatifs dans les domaines de la protection de l'environnement (25 %), de la sûreté (25 %) et de la sécurité (50 %). Il s'agit ce faisant d'employer les moyens afin de mieux répondre aux besoins. Cette modification ne pourra toutefois pas prendre effet avant l'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi sur l'aviation (LA 1+), raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir d'ici là une disposition transitoire. Des adaptations formelles ont également été apportées afin d'améliorer l'efficacité de la procédure d'évaluation des demandes de subvention.


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