Le Conseil fédéral révise deux ordonnances dans le domaine de l’électricité

Berne, 25.11.2015 - Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) et de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX). Les versions révisées de l’OMBT et de l’OSPEX entreront en vigueur le 20 avril 2016.

L'UE a modifié ses directives dans le domaine d'application de l'accord de reconnaissance mutuelle (accords bilatéraux I). Au total, dix ordonnances suisses doivent être adaptées en conséquence.

L'adaptation des deux ordonnances dans le domaine de l'électricité aux bases légales modifiées de l'UE permet d'harmoniser les prescriptions techniques et de garantir ainsi à l'avenir la libre circulation des marchandises avec l'espace économique européen. Un environnement favorable à l'économie et aux consommateurs est ainsi créé grâce à la baisse des charges pour les acteurs économiques concernés, par exemple en supprimant les séries séparées pour la Suisse.

Une part importante des modifications de l'OMBT et de l'OSPEX sont de nature linguistique. Pour l'essentiel, il s'agit de reprendre les nouvelles notions introduites par l'UE dans le droit suisse. Les quelques modifications de fond transposent les nouveaux éléments de la directive européenne relatifs aux obligations des acteurs du marché ou à la surveillance du marché dans le droit suisse.

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